Une convention collective de travail relative à la prime de fin d'année a été conclue le 3 juillet 2017 au sein de la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 7 août 2017 sous le n° 140869/CO/209; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 23 août 2017.

Nous vous donnons ci-après le texte intégral de cette CCT.

Texte de la CCT du 3/07/2017

Article 1er - Champ d'application

La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs et à leurs travailleurs occupés sous un contrat de travail d'employé ressortissant à la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques.

Par "employés", on entend les employés masculins et féminins barémisés et barémisables.

Commentaire:

Par employé barémisé, on entend l'employé dont la fonction est reprise dans la classification de fonctions et qui est payé au barème.

Par employé barémisable, on entend l'employé dont la fonction se trouve dans la classification de fonctions ou est susceptible de s'y trouver mais qui n'est pas nécessairement payé au barème.

Article 2 - Objet

Cette convention collective de travail est conclue en exécution de l'article 6 de la convention collective de travail du 29 mai 2017 relative à l'accord national 2017-2018 (numéro d'enregistrement 140011/CO/209).

Article 3 - Introduction ou augmentation de la prime de fin d'année

Dans les provinces/régions ayant prévu par convention collective de travail une prime de fin d'année inférieure à un 13ème mois complet, la prime de fin d'année sera majoré de 1,1 % de la masse salariale à partir de la prime de fin d'année afférente à l'année 2017.

Dans les provinces/régions où il n'existe pas encore une prime de fin d'année, un régime propre de 1,1 % de la masse salariale sera introduit par convention collective de travail.

Article 4 - Pro rata en cas de départ du travailleur de l'entreprise

Sans préjudice de dispositions plus favorables, un employé dont le contrat de travail prend fin au cours de la période de référence, a droit à un prorata de la prime de fin d'année quelle que soit la façon dont il est mis fin au contrat, sauf en cas de licenciement pour motif grave dans le chef du travailleur.

Article 5 - Coordination des conventions collectives de travail provinciales en matière de primes de fin d'année et harmonisation

Les conventions collectives de travail provinciales et régionales adaptées en matière de prime de fin d'année seront approuvées lors de la commission paritaire.

En vue de l'élaboration, à partir de la prime de fin d'année 2018, d'un régime national 'prime de fin d'année' harmonisé pour employés et ouvriers les conditions d'octroi et les assimilations reprises dans les différentes conventions collectives de travail provinciales et régionales seront examinées paritairement.

Article 6 - Durée

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée à partir du 1er juillet 2017.

Elle peut être dénoncée moyennant l'envoi d'une lettre recommandée au Président de la commission paritaire nationale et en respectant un délai de préavis de 6 mois.