05 Prime de fin d'année

(Sous-)Commission paritaire n°:
209.00.00-08.00

Mise à jour: 22/06/2023
Début de validité: 01/07/2019

Une convention collective de travail relative à la prime de fin d'année pour les provinces de Hainaut et de Namur a été conclue le 4 novembre 2019 au sein de la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques (n° 156079/CO/209).

Les conventions collectives du 18 mai 2020 (n° 159524/CO/209), du 20 janvier 2021 (n° 163269/CO/209), du 8 mars 2021 (n° 164890/CO/209), du 14 juin 2021 (n° 166439/CO/209), du 11 octobre 2021 (n° 167822/CO/209), du 14 février 2022 (n° 173459/CO/209) et du 25 avril 2022 (n° 174558/CO/209) concernent le chômage temporaire force majeure "Corona" et supplément à la prime de fin d'année 2020, 2021 ou 2022 (voir point 9).

1. Conditions d’octroi

Une prime de fin d'année est octroyée aux employés barémisés et barémisables.

Commentaire: 

• Par employé barémisé, on entend l'employé dont la fonction est reprise dans la classification de fonctions et qui est payé au barème. 
• Par employé barémisable, on entend l'employé dont la fonction se trouve dans la classification de fonctions ou est susceptible de s'y trouver mais qui n'est pas nécessairement payé au barème.

2. Qui paye la prime de fin d’année ?

L'employeur.

3. Date de paiement

La prime de fin d'année est payable entre le 15 et le 31 décembre de chaque année ou lors de la clôture du compte de l'employé.

4. Montant

2,36 % des rémunérations brutes (double pécule de vacances et prime de fin d'année non compris) déclarées à l'ONSS à partir de l'exercice 2020.

Commentaire (historique):

• A partir de l'exercice 2019: 1,77 % des rémunérations brutes (double pécule de vacances et prime de fin d'année non compris) déclarées à l'ONSS.
• A partir de l'exercice 2017: 1,18 % des rémunérations brutes (double pécule de vacances et prime de fin d'année non compris) déclarées à l'ONSS.

5. Période de référence

L'année de référence prise en compte est la période qui se situe entre le 1er décembre de l'année précédente et le 30 novembre de l'année en cours.

6. Prorata prime de fin d’année

Entrée en service pendant la période de référence ?	Oui
Licenciement HORS motif grave ?	Oui
Licenciement POUR motif grave ?	Non
Fin du contrat pour force majeure médicale ?	Oui
Fin de contrat de commun accord ?	Oui
Fin de contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini ?	Oui
Démission ?	Oui
Fin de contrat pour départ en RCC	Oui
Fin de contrat pour départ à la pension ?	Oui

7. Absences assimilées à des prestations

Il y a lieu de prendre en compte tout ce qui est déclaré comme de la rémunération à l'ONSS.

TYPE D’ABSENCE	ASSIMILÉE	MODALITÉS
Absence injustifiée	non
Accident du travail	oui	si rémunération
Accident privé	oui	si rémunération
Chômage temporaire accident technique	non
Chômage temporaire intempéries	non
Chômage temporaire raisons économiques	oui	dans les mêmes conditions que pour le chômage temporaire des ouvriers
Congé d’adoption	non
Congé de paternité	non
Congé de recherche d’emploi	oui
Congé-éducation	non
Congé pour raisons impérieuses (CCT no 45)	oui	si rémunération
Congé réduction du temps de travail	oui
Congés thématiques	non
Congé politique	oui	si rémunération
Congé prophylactique	non
Congé sans solde	non
Crédit-temps	non
Détention préventive	non
Force majeure	oui	à partir de l'octroi en 2023, les périodes de chômage temporaire pour force majeure (chômage temporaire résultant de l'application des articles suivants de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail: 26, 1er alinéa - en cas de force majeure-, à l'exception des journées chômées consécutives à une grève dont les conditions d'indemnisation sont précisées dans la CCT et 28, 1° chômage en cas de fermeture d'entreprise pendant les vacances annuelles) sont assimilés à des journées de travail.
Formation syndicale	oui
Grèves et lock-out	non
Jours fériés extra-légaux	oui
Jours fériés légaux	oui
Maladie privé	oui	si rémunération
Maladie professionnelle	oui	si rémunération
Petits chômages	oui
Promotion sociale	non
Repos compensatoire (heures supplémentaires)	oui
Repos de maternité	non
Service militaire	non
Suspension de commun accord	non
Vacances annuelles	oui
Vacances européennes	oui
Vacances extra-légales	oui
Vacances jeunes et seniors	oui

8. Remarques particulières

La prime de fin d'année visée n'est pas due:

• pour les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques;
• par les entreprises qui accordent déjà, à titre de convention ou d'usage, un avantage rémunératoire au moins équivalent.

9. Supplément prime de fin d'année 'Corona'

• Montant supplément PFA corona : 7,50 EUR par jour de chômage temporaire force majeure "Corona" ("FMC") du 1er mars 2020 au 30 juin 2022.
• Date de paiement : en même temps que le paiement de la prime de fin d’année (« PFA »).
• Limite :
  • 65 jours ouvrables pour lesquels le travailleur était en FMC (du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020);
  • 100 jours ouvrables pour lesquels le travailleur était en FMC (du 1er janvier 2021 au 30 juin 2022).
• Temps partiel :
  • prorata pour les travailleurs à temps partiel, les heures de chômage sont converties en jours de travail à temps plein;
  • le maximum de 65 jours ouvrables (du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020) et de 100 jours ouvrables (du 1er janvier 2021 au 30 juin 2022) est réduit proportionnellement au régime de travail à temps partiel.
• Indemnités complémentaires au niveau de l'entreprise :
  • si une indemnité non obligatoire a été accordée en plus des 12,07 EUR prévus dans la C.C.T. du 27 mars 2020, elle est déduite du supplément de 7,50 EUR:
    • p. ex. si indemnité complémentaire de 5 EUR versée par jour de FMC, le supplément restant à verser sera de 2,50 EUR par jour de FMC (= 7,50 EUR - 2,50 EUR);
    • p. ex. si indemnité complémentaire payée en fonction du nombre d'allocations de chômage temporaire (régime de 6 jours):
      • FMC pendant 22 jours ouvrables (ouvrier en régime 5 jours). Il reçoit 26 allocations de chômage temporaire;
      • montant de l'indemnité complémentaire PFA égale à 165 EUR (7,50 EUR x 22 jours);
      • en plus de l'indemnité sectorielle, l'employeur octroie 5 EUR par allocation, soit 5 x 26 =130 EUR. Ce montant peut être déduit du montant du supplément PFA de 165 EUR. Il reste donc seulement 35 EUR de supplément PFA 'Corona' (165 EUR - 130 EUR = 35 EUR).

ATTENTION: selon l'interprétation des autorités compétentes, le chômage temporaire force majeure "Corona" comprend à la fois le chômage temporaire pour force majeure dû à la pandémie de Corona et au conflit en Ukraine (également s'il est situé avant le 1er avril 2022). 

Ces règles ne s'appliquent pas aux entreprises ayant conclu des accords d'entreprise sur l'assimilation de la période de FMC pour la prime de fin d'année.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 14/11/2022	N° d'enregistrement 176748	Début de validité 01/07/2022	Fin validité -
Date de dépôt 18/11/2022		Date d'enregistrement 24/11/2022
Sujet Chômage temporaire pour force majeure
MB Avis Dépôt 13/12/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 15/06/2023		Publié au Moniteur Belge du 01/09/2023
Mots clés CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)
Texte corrigé le 26/11/2022

Date CCT 25/04/2022	N° d'enregistrement 174558	Début de validité 01/04/2022	Fin validité 30/06/2022
Date de dépôt 25/05/2022		Date d'enregistrement 24/08/2022
Sujet Chômage temporaire force majeure "Corona" et supplément à la prime de fin d'année
MB Avis Dépôt 12/09/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 16/02/2023		Publié au Moniteur Belge du 24/04/2023
Mots clés PRIME DE FIN D'ANNÉE, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE
Texte corrigé le 26/08/2022

Date CCT 14/02/2022	N° d'enregistrement 173459	Début de validité 01/01/2022	Fin validité 31/03/2022
Date de dépôt 22/03/2022		Date d'enregistrement 17/06/2022
Sujet Chômage temporaire force majeure 'Corona' et supplément à la prime defin d'année 2022
MB Avis Dépôt 27/06/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 19/01/2023		Publié au Moniteur Belge du 30/03/2023
Mots clés PRIME DE FIN D'ANNÉE, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE
Texte corrigé le 18/06/2022

Date CCT 11/10/2021	N° d'enregistrement 167822	Début de validité 01/10/2021	Fin validité 31/12/2021
Date de dépôt 18/10/2021		Date d'enregistrement 19/10/2021
Champ d'application Entreprises qui paient une prime de fin d'année en exécution des cct régionales sectorielles
Hors du champ d'application Entreprises qui ont conclu des accords d'entreprise sur l'assimilation de la période de chômage temporaire force majeure Corona pour la prime de fin d'année
Sujet Chômage temporaire coronavirus supplément prime de fin d'année 2021
MB Avis Dépôt 04/11/2021		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 10/01/2022		Publié au Moniteur Belge du 07/04/2022
Mots clés PRIME DE FIN D'ANNÉE, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE
Texte corrigé le 22/10/2021

Date CCT 14/06/2021	N° d'enregistrement 166439	Début de validité 01/07/2021	Fin validité 30/09/2021
Date de dépôt 19/07/2021		Date d'enregistrement 13/08/2021
Champ d'application Entreprises qui paient une prime de fin d'année
Hors du champ d'application Entreprises qui ont conclu des accords d'entreprise sur l'assimilation de la période de chômage temporaire force majeure « Corona » pour la prime de fin d'année
Sujet Chômage temporaire force majeure «Corona» et supplément à la prime de fin d'année 2021
MB Avis Dépôt 24/08/2021		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 12/10/2021		Publié au Moniteur Belge du 23/11/2021
Mots clés PRIME DE FIN D'ANNÉE, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE
Texte corrigé le 21/08/2021

Date CCT 08/03/2021	N° d'enregistrement 164890	Début de validité 01/04/2021	Fin validité 30/06/2021
Date de dépôt 10/05/2021		Date d'enregistrement 26/05/2021
Champ d'application Entreprises qui paient une prime de fin d'année en exécution des CCT régionales sectorielles relative à la prime de fin d'année
Hors du champ d'application Entreprises qui ont conclu des accords d'entreprise sur l'assimilation de la période de chômage temporaire force majeure «Corona» pour la prime de fin d'année
Sujet Chômage temporaire force majeure «Corona» et supplément à la prime de fin d'année 2021
MB Avis Dépôt 24/06/2021		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 29/08/2021		Publié au Moniteur Belge du 23/09/2021
Mots clés PRIME DE FIN D'ANNÉE, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL
Texte corrigé le 29/05/2021

Date CCT 20/01/2021	N° d'enregistrement 163269	Début de validité 01/01/2021	Fin validité 31/03/2021
Date de dépôt 26/01/2021		Date d'enregistrement 17/02/2021
Champ d'application Entreprises qui paient une prime de fin d'année en exécution des CCT régionales sectorielles
Hors du champ d'application Entreprises qui ont conclu des accords d'entreprise sur l'assimilation de la période de chômage temporaire force majeure Corona pour la prime de fin d'année
Sujet Chômage temporaire force majeure Coronavirus et supplément à la prime de fin d'année 2021
MB Avis Dépôt 03/03/2021		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 01/07/2021		Publié au Moniteur Belge du 18/08/2021
Mots clés PRIME DE FIN D'ANNÉE
Texte corrigé le 25/02/2021

Date CCT 18/05/2020	N° d'enregistrement 159524	Début de validité 01/03/2020	Fin validité 31/12/2020
Date de dépôt 15/06/2020		Date d'enregistrement 17/07/2020
Champ d'application Entreprises qui paient une prime de fin d'année en exécution des conventions collectives de travail régionales sectorielles relatives à la prime de fin d'année
Hors du champ d'application Entreprises qui ont conclu des accords d'entreprise sur l'assimilation de la période de chômage temporaire force majeure «Corona» pour la prime de fin d'année
Sujet Supplément à la prime de fin d'année 2020
MB Avis Dépôt 11/08/2020		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 21/03/2021		Publié au Moniteur Belge du 22/04/2021
Mots clés PRIME DE FIN D'ANNÉE, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)

Date CCT 04/11/2019	N° d'enregistrement 156079	Début de validité 01/07/2019	Fin validité -
Date de dépôt 21/11/2019		Date d'enregistrement 19/12/2019
Champ d'application Provinces de Hainaut et de Namur., Employés barémisés et barémisables.
Hors du champ d'application Entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques.
Sujet Prime de fin d'année pour les provinces de Hainaut & Namur.
MB Avis Dépôt 30/01/2020		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 01/07/2020		Publié au Moniteur Belge du 06/08/2020
Mots clés PRIME DE FIN D'ANNÉE

Date CCT 05/07/2019	N° d'enregistrement 153162	Début de validité 01/07/2019	Fin validité -
Date de dépôt 12/07/2019		Date d'enregistrement 31/07/2019
Sujet pouvoir d'achat
MB Avis Dépôt 09/08/2019		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 16/04/2020		Publié au Moniteur Belge du 16/06/2020
Mots clés SALAIRES, ECOCHÈQUES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PRIME DE FIN D'ANNÉE, HARMONISATION DU STATUT OUVRIER/EMPLOYÉS

Date CCT 13/11/2017	N° d'enregistrement 143060	Début de validité 01/07/2017	Fin validité 30/06/2019
Date de dépôt 22/11/2017		Date d'enregistrement 28/11/2017
Sujet approbation de la cct du 13/11/2017 relative à l'application de l'accord national 2017-2018 pour les provinces de Hainaut et de Namur (prime de fin d'année)
MB Avis Dépôt 08/12/2017		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 03/06/2018		Publié au Moniteur Belge du 20/06/2018
Mots clés PRIME DE FIN D'ANNÉE

Date CCT 03/07/2017	N° d'enregistrement 140872	Début de validité 01/07/2017	Fin validité 30/06/2019
Date de dépôt 12/07/2017		Date d'enregistrement 07/08/2017
Sujet coordination concernant un régime de suspension totale de l'exécutiondu contrat de travail et/ou un régime de travail à temps réduit en casde manque de travail résultant de causes économiques
MB Avis Dépôt 23/08/2017		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 18/03/2018		Publié au Moniteur Belge du 03/04/2018
Mots clés CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Historique
01/07/2019	31/12/2050	05 Prime de fin d'année
01/07/2017	30/06/2019	05 Prime de fin d'année
01/07/2017	30/06/2017	05 Prime de fin d'année