Une convention collective de travail relative aux salaires minimums sectoriels a été conclue le 31 mars 2014 au sein de la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 7 juillet 2014 sous le n° 122084/CO/209; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 24 juillet 2014.

Au sein de cette même commission paritaire a été conclue le 31 mars 2014 une convention collective de travail relative à la classification sectorielle des fonctions en vue de l'application du barème sectoriel minimum.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 7 juillet 2014 sous le n° 122085/CO/209; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 24 juillet 2014.  Cette CCT sort ses effets le 1er avril 2014.  Toutefois elle ne sortira ses effets qu'au même moment que la date d'entrée en vigueur d'une CCT encore à conclure relative à l'introduction d'un nouveau barème minimum sectoriel sur base de la classification décrite dans cette CCT (article 9).

Nous donnons, ci-après, les dispositions de la classification professionnelle suivies de quelques dispositions pratiques importantes.  Pour des raisons pratiques, nous avons inséré dans le texte de la CCT, les codes que les affiliés au Group S - Secrétariat Social asbl sont priés d'utiliser pour la classification professionnelle de leur personnel; il s'agit des lettres et cfhiffres en caractère gras.

1. CCT du 31/03/2014 relative aux salaires minimums

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs et à leurs travailleurs occupés sous un contrat de travail d'employé ressortissant à la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques.

Par "employés", on entend les employés masculins et féminins barémisés et barémisables.

CHAPITRE II - Projet

Article 2

La présente convention collective de travail est conclue en application de l'article 5.3, 3ème tiret de la convention collective de travail du 14 mars 2014 concernant l'accord national 2013-2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques.

La présente convention collective de travail a pour objet de réintroduire à partir du 1er avril 2014, en tant que transition vers et en attendant un nouveau barème minimum sectoriel pour les travailleurs (ouvriers et employés), un barème minimum sectoriel temporaire pour les employés de la Commission paritaire 209.

(...)

CHAPITRE IV - Description des fonctions des employés

Article 4

La description des fonctions des employés sur lesquels ces salaires minimums sont d'application est reprise en annexe 2 de cette convention collective de travail.

CHAPITRE V - Durée

Article 5

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée du 1er avril 2014 au 31 décembre 2016.

Elle sera toutefois résiliée au même moment que la date d'entrée en vigueur d'une convention collective de travail encore à conclure relative à l'introduction d'un nouveau barème minimum sectoriel sur base de la classification décrite dans la convention collective de travail du 31 mars 2014 concernant la classifcation sectorielle des fonctions en vue de l'application du barème sectoriel minimum. 

 (...)

Annexe 2 - Description des fonctions des employés 

A. Personnel administratif

Le fait qu'un membre du personnel puisse avoir les capacités requises pour exercer une fonction donnée n'implique pas l'obligation de le classer dans l'échelon correspondant, s'il n'exerce pas effectivement la fonction en question.

Les agents seront classés en raison de leurs fonctions, activité et part d'initiative ou de responsabilité qu'ils exercent. Dans le cas où l'un d'eux est embauché pour exercer plusieurs fonctions, les conditions dans lesquelles il devra prester ses services seront précisées. Il sera rétribué au moins au tarif de la fonction la plus élevée qu'il exerce, pour autant que celle-ci ne soit pas occasionnelle.

Employés de bureau

Employés attachés à l'enregistrement de la production et à son écoulement, ainsi que le personnel d'administration générale dont la fonction consiste principalement en un travail d'écritures, doivent pouvoir écrire et calculer correctement.

Premier échelon

Employé d'un service quelconque :

1. n'ayant à prendre aucune initiative personnelle et ne travaillant que suivant des formules ou des règles nettement établies ;

2. dont la fonction ne nécessite aucune formation professionnelle ni aucune connaissance spéciale ou expérience professionnelle, mais seulement une mise au courant.

Par exemple :

employé exécutant en ordre principal des travaux simples d'écritures, de chiffrages, d'enregistrement, de tenue de fiches, l'établissement de relevés ou d'états ou autres travaux du même niveau: 

- copiste, dactylo-copiste, téléphoniste, aide-archiviste; 

- concierge, garçon de bureau, huissier, là où ils sont employés; 

- tireur de bleus employé en permanence à cette fonction; 

- aide-magasinier; 

- mécanographe débutant, n'exécutant que des travaux simples; 

- employé débutant aux écritures ou au service des prix de revient.

Code: A1 

Deuxième échelon

Employé classé d'un service quelconque ayant à faire preuve d'un certain jugement pour l'exécution correcte de son travail en se référant à des précédents ou en suivant les directives d'un supérieur.

La fonction demande une expérience professionnelle de deux ans.

Par exemple:

- employé basculeur, chargé des opérations de contrôle de poids des marchandises reçues ou expédiées par voie ferrée, établit des tickets et tient des registres; 

- teneur de livres chargé de passer en écriture des pièces comptables dont, éventuellement, il assure le contrôle (travaux comptables secondaires); 

- pointeur de mouvement, chargé des rapports avec les chemins de fer pour l'entrée et la sortie des marchandises;  il doit assurer le contrôle du stationnement du matériel roulant dans l'usine et constater les litiges, manquants et avaries; 

- pointeur d'atelier, chargé de la vérification des heures de présence d'après les cartons, jetons ou feuilles de pendule, etc., de la vérification des temps passés sur les bons de travail en fonction des heures de présence; 

- employé chargé de rédiger des lettres ordinaires suivant les directives données, peut établir des offres ne nécessitant qu'un calcul simple; 

- employé chargé d'établir les factures et toutes les statistiques, de tenir les livres de marchés et de commandes; 

- employé aux salaires, reçoit les bordereaux de pointage des divers ateliers, les vérifie, calcule les quinzaines, établit les bordereaux de salaires, les bons de paie, compte tenu des retenues diverses à effectuer; 

- dactylographe capable de 40 mots par minute avec bonne présentation du travail et orthographe correcte; 

- employé sur comptomètre, perforatrice, machines statistiques, occupé sur machines spéciales exigeant un apprentissage et un gros entraînement; 

- magasinier; 

- employé non-qualifié du service caisse, n'ayant pas de responsabilité; 

- employé non spécialisé du service du prix de revient, ne pouvant être tenu pour responsable de celui-ci; 

- et tous autres employés dont les fonctions répondent à la définition.

Code: A2

Troisième échelon

Employé spécialisé d'un service quelconque pouvant exécuter ceux des travaux de l'échelon précédent, qui correspondent à sa spécialité, mais :

1. ayant à faire preuve d'initiative;

2. ayant une fonction qui nécessite des connaissances particulières et une expérience professionnelle de quatre ans.

Par exemple :

- aide-comptable, chargé de composer au moyen de pièces comptables une partie de la comptabilité ou des écritures courantes; 

- caissier non-comptable: chargé des opérations de caisse sous la responsabilité d'un caissier ou d'un chef comptable ou du patron; 

- employé de prix de revient, dépouillement et contrôle; 

- expéditeur chargé du contrôle des chargements complets (quantité et qualité), s'assure que ces chargements sont bien conformes aux règlements des chemins de fer;

- employé chargé de rédiger des lettres nécessitant une bonne pratique de la correspondance commerciale, de calculer des prix en vue des offres qu'il établit ou qu'il reçoit, d'étudier certains litiges simples en vue de faire des propositions de réponse ; 

- traducteur commercial; 

- pointeur principal de gros atelier, chargé des travaux du pointeur d'atelier.  Est généralement secondé par un ou plusieurs pointeurs; 

- employé aux salaires: exécute les travaux de l'employé aux salaires de l'échelon précédent et éventuellement, effectue la paie (quinzaine, assurances sociales, allocations familiales) et doit témoigner de qualités d'initiative en procédant au dépouillement de la main-d'oeuvre pour l'établissement du prix de revient; 

- sténodactylographe capable de 100 mots par minute en sténo et 40 mots par minute à la machine avec orthographe satisfaisante et bonne présentation du travail; 

- mécanographe occupé sur machine Elliot-Fisher, Burroughs ou similaire, à clavier complet, tient les comptes des clients, fournisseurs, banques, et a de bonnes notions de comptabilité commerciale ou industrielle; 

- infirmier(e) et/ou assistant(e) social(e) diplômés; 

- et tous les autres employés dont les fonctions répondent à la définition.

Code: A3

Quatrième échelon

Employé principal d'un service quelconque, pouvant exécuter ceux des travaux de l'échelon précédent qui correspondent à sa spécialité et qui, de plus, recherche et rassemble de sa propre initiative tous les éléments des travaux importants qui lui sont confiés. Il peut être aidé par quelques employés des échelons précédents, entre lesquels il répartit le travail.  La fonction demande une expérience professionnelle de six ans.

Par exemple:

- comptable commercial: employé chargé de traduire en comptabilité toutes opérations commerciales, de les composer et assembler pour pouvoir en tirer: balances, prévisions de trésorerie, etc.; 

- comptable industriel: employé chargé d'établir le prix de revient d'un produit manufacturé en collationnant la main-d'oeuvre, la matière, en y ajoutant les frais généraux suivant un coefficient qu'il doit être à même de déterminer lui-même; 

- rédacteur principal de service technique, administratif ou commercial; 

- traducteur technique; 

- sténodactylo-secrétaire capable de 100 mots par minute en sténo et de 40 mots par minute à la machine pouvant rédiger des lettres courantes sur simples indications de son chef et pouvant se charger de la préparation de certains travaux; 

- premier correspondant; 

- spécialiste des questions de transports, de douane, de fiscalité, d'assurances, de contentieux, d'administration domaniale et de lois sociales; 

- et toutes les questions relatives aux employés dont les fonctions répondent à la définition.

Code: A4

B. Personnel technique

Même remarque générale comme pour le personnel administratif.

Définition

Employés ayant acquis une formation professionnelle, soit à l'école technique, soit par une pratique suffisante, et chargés d'opérations techniques dans un bureau ou dans un laboratoire. 

Classement

1. Dessinateurs

Premier échelon

Nécessite un diplôme d'école moyenne du degré inférieur, plus diplôme d'école industrielle élémentaire (cours du soir) ou diplôme d'école professionnelle de plein exercice (cours du jour).  La fonction ne nécessite pas d'expérience professionnelle.

Calque proprement, forme convenablement lettres et chiffres, sait recopier sans erreur un dessin, aide le dessinateur dans les travaux d'écriture ou de modifications de calques.

Code: C1

Deuxième échelon

Nécessite un diplôme d'école moyenne du degré inférieur, plus école industrielle élémentaire (soir), plus un an d'école industrielle supérieure suivie avec fruit ou diplôme d'école professionnelle de plein exercice (cours du jour).  La fonction nécessite également une expérience professionnelle de deux ans.

Exécute, sous le contrôle direct d'un chef responsable, des dessins simples ou d'une certaine complexité en utilisant comme précédents des travaux analogues existants. 

Détermine les devis-poids d'appareils d'après dessin.

A notamment les connaissances suffisantes du dessin industriel pour :

- détailler les pièces d'un dessin d'ensemble suffisamment poussé en s'aidant au besoin de précédents et les coter complètement pour l'exécution (cotes telles qu'elles existent sur cet ensemble ou telles qu'on peut les y mesurer);

- établir le croquis côté d'une pièce simple;

- calculer le poids des pièces simples pour l'établissement des devis;

- établir les nomenclatures d'après plan, sur les indications d'un chef ou d'un dessinateur d'échelon supérieur, sauf quand cet employé est considéré comme technicien.

Note: 

Dans l'industrie électrique, mêmes définitions appliquées à des schémas partiels ou d'ensemble du bobinage.

Code: C2

Troisième échelon

Nécessite un diplôme d'école moyenne du degré inférieur et diplôme d'école industrielle supérieure ou diplôme d'école professionnelle de plein exercice (cours du jour) avec diplôme d'école industrielle supérieure.  La fonction nécessite également une expérience professionnelle de six ans.

Elabore des projets de mise en fabrications courants, conçoit et exécute des dessins complexes d'après directives précises reçues d'un chef responsable et sous sa surveillance.

A des connaissances technologiques suffisantes pour :

- dessiner, en s'aidant de précédents, des ensembles ou des détails d'appareils en leur apportant les modifications nettement définies par les explications d'un chef ou d'un dessinateur de l'échelon supérieur;

- dessiner des pièces extraites d'un ensemble, sans l'aide d'un plan analogue;

- appliquer correctement les normes, jeux et tolérances d'usinage d'après des tableaux préalablement établis, ainsi que les règles techniques élémentaires pour l'exécution facile et économique des pièces;

- vérifier la possibilité de montage par reconstruction;

- établir le devis-poids d'un appareil d'après les dessins d'exécution, sauf quand cet employé est considéré comme technicien.

Note:  

Dans l'industrie électrique, il fait, en partant des dessins déjà établis, d'autres dessins ne différant que par des modifications ou permutations dans les dispositions du matériel.

Code: C3

Quatrième échelon

Nécessite un diplôme d'école moyenne du degré inférieur et diplôme d'école industrielle supérieure ou diplôme d'école professionnelle de plein exercice (cours du jour) avec diplôme d'école industrielle supérieure.  La fonction nécessite également une expérience professionnelle de sept ans.

Elabore, d'après les directives générales reçues d'un chef responsable, des projets de mise en fabrication importants, conçoit et exécute tous les dessins et les fait détailler par d'autres dessinateurs dont il dirige les travaux.

 Il a en outre des connaissances suffisantes en technologie et en mécanique pour :

- appliquer les formules courantes des aide-mémoires, résistance des matériaux, statistiques et, en conséquence, donner aux pièces les dimensions convenables;

- exécuter les épures élémentaires de statique graphique;

- choisir judicieusement les matériaux.

 Note:  

Dans l'industrie électrique, mêmes définitions appliquées aux schémas, tableaux, équipements, pour ce qui concerne les études.

Code: C4

Cinquième échelon

Nécessite un diplôme d'école moyenne du degré inférieur et diplôme d'école industrielle supérieure ou diplôme d'école professionnelle de plein exercice (cours du jour) avec diplôme d'école industrielle supérieure.  La fonction nécessite également une expérience professionnelle de neuf ans.

Exécute, sous sa seule et entière responsabilité, tous les travaux plus complexes que ceux du quatrième échelon, y compris toutes opérations connexes d'établissement de projets complets, de devis, de cahiers des charges, de rédaction des réponses aux questions posées par la clientèle ou l'entreprise, de surveillance de l'exécution des produits à livrer, de leur présentation en recette à l'acheteur.

Possède des connaissances techniques suffisantes pour :

- étudier, dans sa spécialité, les problèmes posés par le chef, en faisant preuve d'initiative dans la recherche des solutions correctes et économiques, et dessiner les dispositions d'ensemble d'un appareil pour permettre d'en extraire les dessins d'exécution des pièces constitutives;

- justifier, d'une manière générale et par calcul, les dispositions adoptées dans tous les cas entrant dans la pratique courante de la profession;

- établir les notices descriptives de fonctionnement ou d'entretien des appareils;

- préparer les éléments de correspondance technique; il prépare d'une manière claire et précise les éléments nécessaires au travail du détaillant, les saines conceptions de l'étude sont sauvegardées, il contrôle les plans de détail.

Code: C5

 Note:

A défaut de posséder les diplômes requis, les intéressés seront admis à faire la preuve qu'ils possèdent des connaissances techniques équivalentes à celles spécifiées ci-dessus.

Pour tenir compte des appellations qui varient suivant les régions, le diplôme d'école industrielle supérieure peut être remplacé par le diplôme des cours supérieurs d'école industrielle.

 2. Techniciens d'atelier

Premier échelon

Employés aux écritures ayant acquis une formation professionnelle par assimilation au cours de son travail dans les services méthodes-devis, lancement du travail, bureau d'ordonnancement ou de planning sans responsabilité de service.  La fonction ne nécessite pas d'expérience professionnelle.

Exemple:

- employé du service technique

Code: B1

Deuxième échelon

Agent connaissant les appareils à construire de l'usine et les moyens généraux dont elle dispose, suit et surveille le cours de la fabrication afin d'assurer la réalisation des commandes dans le délai prévu.  Pour ce faire, il s'appuie sur des documents émanant dans certains cas du bureau des méthodes.  La fonction nécessite une expérience professionnelle de deux ans.

Exemple:

- agent technique d'avancement

Code: B2

Troisième échelon

Etablit les nomenclatures de dessins d'ensemble ou de détail pour la fabrication d'un appareil ou d'une machine.  D'après les indications qu'il reçoit sur la nature des différents matériaux susceptibles d'être utilisés, est capable de se servir des normes de spécification de ces matériaux.  la fonction nécessite une expérience professionnelle de deux ans. 

Exemple:

- agent technique de lancement ou d'ordonnancement

Code: B3

Quatrième échelon

Agent technique possédant des connaissances professionnelles et qui est capable de vérifier, d'après son plan, des pièces à tous les stades de leur fabrication et en fin d'exécution.  Il signale les résultats de son contrôle et a le pouvoir de faire retoucher les pièces ou de les rebuter.  La fonction nécessite une expérience professionnelle de deux ans.

OU

Agent technique pouvant effectuer le contrôle, faire la présentation en recette et la réception du matériel par interprétation et application des cahiers de charges sans être guidé par un ingénieur ou un chef de service.  Il est capable de conduire seul des essais mécaniques, macrographiques et d'en discuter les résultats.  La fonction nécessite une expérience professionnelle de deux ans.

Exemple:

- agent technique de contrôle

- agent technique de réception

OU

Technicien-chimiste qui aide le chimiste et ne fait que le dosage d'éléments courants sur les matières ou produits intéressant l'usine.  La fonction nécessite une expérience professionnelle de deux ans.

Code: B4

Cinquième échelon

Agent de formation professionnelle pratique.  Son travail consiste à mesurer ou à évaluer en se servant des précédents, les temps nécessaires à l'exécution des différentes opérations effectuées par l'ouvrier, il contrôle pratiquement ces temps.  La fonction nécessite une expérience professionnelle de quatre ans.

Exemple:

- chronométreur

OU

Agent d'essais de laboratoire qui exécute des essais, mesures, photographies ordinaires (macrographie, micrographie) sans avoir à les commenter.  Dans l'industrie électrique, il est capable d'interpréter un schéma établi par un ingénieur et de réaliser les montages et réglages correspondants.  La fonction nécessite une expérience professionnelle de quatre ans.

Code: B5

Sixième échelon

Technicien qui connaît la fabrication dans sa spécialité, il sait analyser et enregistrer le temps nécessaire au mouvement de l'ouvrier et de la machine.  Sait faire un croquis, est capable de proposer des modifications en ce qui concerne le rendement de l'ouvrier et de la machine: la sécurité de l'ouvrier, la qualité de la pièce, la réduction des chutes et des rebuts.  Est capable d'assurer le démarrage du travail qui lui a été confié, à la cadence et à la qualité demandées.  La fonction nécessite une expérience professionnelle de quatre ans.

Exemple: chonométreur analyseur

OU

Agent d'essais de laboratoire qui exécute des essais, mesures, photographies ordinaires (macrographie, micrographie) et est capable de commenter les résultats obtenus.  Dans l'industrie électrique, il est capable d'effectuer seul une étude de détails en suivant les directives d'un ingénieur et d'effectuer les calculs simples et correspondants.  La fonction nécessite une expérience professionnelle de quatre ans.

OU

Technicien-chimiste qui effectue les analyses quantitatives courants de la plupart des matières et produits intéressant l'usine.  La fonction nécessite une expérience professionnelle de quatre ans.

Code: B6

Septième échelon

 Possède des connaissances professionnelles:

- établit des gammes simples d'opérations en partant des dessins ou de précédents;

- évalue les temps des opérations;

- propose les outillages simples correspondants.

Exemple: 

- agent technique de préparation du travail

OU

Possède des connaissances théoriques et pratiques étendues:

- établit des gammes complètes d'opérations en partant des dessins;

- chiffre les temps des opérations, soit d'une manière détaillée, soit d'une manière approximative (évaluation d'un devis);

- critique d'un dessin au point de vue de l'usinage;

- propose les outillages correspondants en précisant les détails et en chiffrant la dépense approximative.

La fonction nécessite une expérience professionnelle de six ans.

Exemple:

- agent technique de préparation du travail et de devis

OU 

Le chimiste diplômé, qui effectue toutes les analyses quantitatives et qualitatives d'une manière et d'un produit quelconques intéressant l'usine.

La fonction nécessite une expérience professionnelle de six ans.

Code: B7

Note

A remarquer que les définitions données pour les différents postes conviennent à certaines usines mais ne peuvent se généraliser à tous les ateliers.  En principe (et cette remarque est valable pour tous les exemples), il ne faut pas perdre de vue la définition générale et on doit considérer dans chaque cas si la nécessité existe ou non d'une fomation professionnelle

 3. Maîtrise

Contremaître:  membre du personnel de maîtrise généralement sous les ordres, soit d'un agent de haut grade, soit de l'employeur ou de son représentant. Il est chargé de faire exécuter les travaux qui lui sont confiés par des ouvriers, équipes ou groupes d'ouvriers de professions différentes : professionnels, spécialisés, manoeuvres. Il assure le respect de la qualité des produits, des temps et de la discipline du personnel placé sous ses ordres. 

Dans les petits établissements, le contremaître peut avoir la direction complète de l'atelier.

La fonction nécessite une expérience professionnelle de neuf ans.

Pour la construction mécanique:

Premier échelon: 

Par exemple : manutention, burinage, ...;

Code: D1

Deuxième échelon:

Par exemple : montage de charpentes et chaudronnerie, parachèvement mécanique, etc...

Code: D2

Troisième échelon:

Par exemple : chef traceur, outillage (créateur : étude et mise en application, etc...)

Code: D3

4. Traceurs 

Premier échelon

Nécessite une connaissance en mathématiques et dessin correspondant à celles enseignées à l'école industrielle moyenne ou au cours d'études équivalentes.  La fonction nécessite également une expérience professionnelle de six ans.

Traceurs faisant couramment de façon autonome l'épure et le traçage de travaux en ponts, charpente et chaudronnerie, et qui ont les connaissances et la pratique nécessaires pour que le traçage corresponde bien aux conditions de façonnage et aux diverses opérations de la fabrication.

Code: E1

Deuxième échelon

Nécessite une connaissance en mathématiques et dessin, traçage, technologie des ateliers et géométrie descriptive, correspondant à celles enseignées à l'école industrielle supérieure, ou pouvant faire preuve de connaissances pratiques équivalentes.

Le traceur devra prouver une ancienneté d'un an minimum comme traceur du premier échelon et devra avoir une expérience professionnelle totale de sept ans qui lui permettent au cours de son travail de prendre, en accord avec son chef direct, des dispositions de nature à améliorer le prix de revient et faciliter le montage.  Il doit pouvoir faire indifféremment avec rapidité et sûreté tout travail préparatoire, la mise en fabrication de points, charpentes, chaudronnerie, engins de levage et de manutention, mécanismes divers.  Il doit pouvoir exécuter son travail à l'aide de plans peu détaillés qui lui laissent beaucoup d'initiative.

Code: E2

2. CCT du 31/03/2014 relative à la classification sectorielle

 CHAPITRE I — Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs et à leurs travailleurs occupés sous un contrat de travail d'employé ressortissant à la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques.

Par ≪employés≫, on entend les employés masculins et féminins barémisés et barémisables.

CHAPITRE II - Projet

Article 2

La présente convention collective de travail est conclue en application de l'article 15 de la convention collective de travail du 24 septembre 2007 concernant l'Accord national 2007-2008, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques et enregistrée sous le n° numéro 85840/CO/209 (Arrêté royal du 18 septembre 2008, Moniteur belge du 9 décembre 2008).

La présente convention collective de travail a pour objet l'élaboration d'une classification sectorielle des fonctions pour les employés barémisés et barémisables devant permettre l'application du barème sectoriel minimum. Le salaire minimum des employés dépend de la fonction exercée. Les fonctions sont réparties en différentes classes à cet effet. A chaque classe correspond un salaire minimum.

La présente convention collective de travail ne doit être appliquée que dans la mesure où elle peut influencer la définition du salaire minimum de l'employé individuel selon le barème sectoriel minimum.

CHAPITRE  III — Modalités d'application dans le cadre du barème minimum

Article 3

§1. La répartition des fonctions d'employés dans les classes indiquées a pour but de réaliser une application correcte pour l'application des barèmes minima sectoriels.

Ces barèmes minima sectoriels feront l'objet d'une convention collective de travail à conclure, qui l'introduira sur base de la classification décrite dans cette convention collective de travail.

§2. Les fonctions indiquées dans chaque classe le sont uniquement à titre d'exemple et la dénomination de la fonction ne constitue qu'une indication de son contenu.

§3. Classification des fonctions concrètes 

Chaque fonction doit être évaluée sur la base de son contenu fonctionnel concret dans l'entreprise, par rapport au contenu fonctionnel des exemples de fonctions figurant en annexe de la présente convention collective de travail.

Lors de la comparaison du contenu fonctionnel, plusieurs hypothèses peuvent se présenter :

a) La fonction dans l'entreprise correspond entièrement au contenu fonctionnel de l'exemple de fonction.

La fonction est insérée dans la classe de l'exemple de fonction prévue au niveau sectoriel.

b) La fonction dans l'entreprise diffère de façon minimale du contenu fonctionnel de l'exemple de fonction et contient moins ou plus d'activités, sans que l'objectif général de la fonction, tel que décrit dans l'exemple de fonction, soit altéré.

La fonction est insérée dans la classe de l'exemple de fonction prévue au niveau sectoriel.

c) La fonction dans l'entreprise diffère sensiblement du contenu fonctionnel de l'exemple de fonction ; en d'autres termes, l'essence de la fonction est altérée et l'objectif, mentionné dans l'exemple de fonction, ne correspond pas à la fonction concrète dans l'entreprise.

Dans ce cas, la valeur intrinsèque de la fonction telle qu'elle est exercée dans l'entreprise doit être comparée tour à tour avec une autre fonction de référence de la même classe, d'une classe inferieure et d'une classe supérieure. S'il y a concordance avec un autre exemple de fonction, le résultat de cette comparaison vaut comme classification pour la fonction déviante.

d) La fonction dans l'entreprise n'a pas été reprise dans la classification sectorielle des fonctions.

Dans ce cas, il faut chercher une fonction parmi les descriptions de fonction sectorielles existantes dont la valeur intrinsèque correspond à la fonction non reprise. Le résultat de cet exercice vaut comme classification pour la fonction dans l'entreprise.

§4. Lorsqu'un employé barémisé possède les capacités requises pour exercer une fonction supérieure, cela n'implique pas qu'il doive être rangé dans la classe correspondante. Il ne peut en être question que s'il exerce effectivement la fonction en question.

§5. La classification des fonctions, telle que définie dans la présente convention collective de travail, ne pourra entraîner une révision des classifications convenues au niveau de l'entreprise et ne pourra avoir d'effet collectif au niveau de l'entreprise, ni concernant la classification des titulaires de fonction, ni concernant la classification de l'entreprise, ni concernant le barème d'entreprise y afférent.

§6. L 'entreprise informe la délégation syndicale des employés qu'elle a pris connaissance de la présente convention collective de travail et, le cas échéant, qu'elle a effectué les modifications nécessaires dans la classification des fonctions.

Dans des entreprises sans délégation syndicale pour les employés, l'employeur informe ses employés de l'existence et des conséquences de cette convention collective de travail.

§7. Si, suite à l'application d'un nouveau barème, il y aurait des changements au salaire individuel de l'employé, l'entreprise en informera l'employé de la manière adaptée.

Article 4

Le modèle de classification sectorielle visant à soutenir le barème minimum est constitue de neuf (9) classes.

La liste reprenant les exemples de fonctions par classe et les descriptions de fonctions accompagnées des contenus fonctionnels spécifiques des exemples de fonctions sont repris à l'annexe de la présente convention collective de travail.

L'annexe fait partie intégrante de la présente convention collective de travail.

Article 5 — Litiges

§1. Les litiges relatifs à l'application du barème minimum sont transmis à la commission de classification technique paritaire, mise sur pied dans le cadre de la présente convention collective de travail.

§2. Les litiges ne sont possibles que sur une base individuelle. Les litiges ayant trait à la majorité des fonctions d'une entreprise sortent du cadre de cette procédure de litige, mais relèvent de la concertation collective, éventuelle réconciliation comprise.

§3. Seuls les litiges survenant durant l'exécution du contrat de travail peuvent être traites selon la procédure ci-dessous.

Les organisations syndicales signataires s'engagent à n'intenter ou à ne soutenir aucune action auprès des tribunaux du travail contre les décisions de la commission de classification technique paritaire, si la procédure de traitement des litiges a été suivie et qu'une décision définitive a été prise par cette commission, excepté dans le cas d'un litige survenu après que l'employé a quitté l'entreprise ou dans le cas de non application de la décision de la commission dans l'entreprise.

§4. Les délais de procédure mentionnés sont d'application pour tous les mois de l'année à l'exception des vacances de Noël, de carnaval et de Pâques ainsi que des mois de juillet et août. En cas d'introduction d'un litige durant ces périodes, le délai de procédure est rallongé respectivement du nombre de jours civils équivalent à la durée des vacances de Noël, carnaval et Pâques, ou de 61 jours civils dans l'autre cas.

Lors du traitement des litiges, la commission de classification technique paritaire peut se rendre sur place afin d'examiner la fonction contestée dans l'entreprise, de poser des questions supplémentaires aux parties ou d'effectuer d'autres ≪actes de recherche≫ lui permettant d'évaluer le dossier. Dans ce cas, la planification de toute la procédure est différée et rallongée d'une durée équivalente à la durée fixée par la commission de classification technique paritaire avec un maximum de 28 jours civils.

§5. Le différend ou le litige est traité comme suit :

a) La demande

La demande de traitement du litige est soumise par courrier.

La partie contestante, qu'il s'agisse de l'employeur, de l'employé et/ou de son syndicat, fournit au secrétariat de la commission de classification technique paritaire une information écrite sur le litige contenant au minimum :

• La dénomination de la fonction dans l'entreprise sur laquelle porte le litige;
• Le/les exemple(s) de fonction sur lequel/lesquels repose le litige;
• Les arguments de comparaison par rapport à l'/aux exemple(s) donné(s).

Un modèle de document pour le dépôt de l'information écrite, rédigé par la commission de classification technique paritaire, peut être obtenu au secrétariat de cette commission (c/o Département social d'Agoria, Diamant Building, Boulevard Reyers 80, 1030 Bruxelles).

En tant que partie contestante, un employé peut également faire parvenir cette information à la commission de classification technique paritaire par l'intermédiaire de son syndicat.

Si le secrétariat de la commission de classification technique paritaire juge la demande complète et recevable, il transmet l'information écrite précitée, au plus tard dans les 14 jours civils à compter de la réception, à tous les membres de la commission et à la partie défenderesse. La date de recevabilité est mentionnée dans cet écrit et sert de date de référence pour les délais de procédure ultérieurs.

Si la partie défenderesse n'est pas d'accord avec le contenu de l'information écrite, elle peut réagir et argumenter par écrit auprès du secrétariat de la commission de classification technique paritaire. Le délai pour cette réaction est de 35 jours civils maximum à compter de la réception du litige.

En l'absence de réaction dans le délai prescrit, la partie défenderesse est réputée d'accord avec les documents transmis à la commission.

b) Premier traitement

Sur la base de l'information écrite introduite par la partie contestante et sur la base de la réaction éventuelle de la partie défenderesse, la commission de classification technique paritaire examine et tranche le litige. Cette décision doit être rendue au plus tard dans les 63 jours civils après réception du litige, et doit être transmise par écrit, signée par tous les membres de la commission, à la partie contestante et à la partie défenderesse dans les 7 jours civils suivant la décision.

En absence de recours dans le délai mentionné au point c) ci-dessous, la décision de la commission de classification technique paritaire est définitive et doit donc être exécutée.

c) Possibilité de recours

Au plus tard 91 jours civils après que la demande a été déclarée recevable et complète, il est possible d'introduire par courrier, auprès du secrétariat de la commission de classification technique paritaire, un recours motivé contre la décision de la commission. La date de la poste fait foi.

A son tour, le secrétariat informe les membres de la commission de classification technique paritaire et toutes les parties concernées dans les 14 jours civils suivant la réception du recours.

La commission de classification technique paritaire, après d'éventuels actes d'investigation lesquels elle estime devoir faire, tranche le litige de manière définitive au plus tard 140 jours civils à compter de la date où le litige a été déclaré recevable et complet. Un rapport reprenant la décision relative à la classe à attribuer est à nouveau transmis par courrier à toutes les parties concernées.

§6. La décision définitive concernant l'attribution de la classe et du barème minimum y afférent s'applique toujours — quelle que soit la procédure - 30 jours civils avant la date où la demande a été déclarée recevable et complète.  Cette disposition ne porte nullement préjudice à la compétence du tribunal du travail en ce qui concerne le délai de la rétroactivité.

CHAPITRE IV — Composition et missions de la commission de classification technique paritaire

Article 6 — Composition

La commission de classification technique paritaire est composée paritairement d'experts en classification de(s) (l') organisation(s) représentative(s) d'employeurs et des organisations représentatives de travailleurs.

Les membres de la commission sont désignés par la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques.

Leur mandat est de durée indéterminée.

L'éventuel remplacement des mandats est effectué par la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques.

Article 7 — Missions

§1. Litiges et recours

La commission de classification technique paritaire traite les litiges dans le cadre de la présente convention collective de travail.

En cas de litige, la commission tranchera toujours au sein de la classification sectorielle et plus précisément des neuf (9) classes de la classification sectorielle.

§2. Actualisation et maintenance

La commission de classification technique paritaire peut formuler des propositions à la Commission paritaire concernant l'actualisation de la classification sectorielle des fonctions.

La Commission paritaire décide d'une éventuelle modification de la classification sectorielle des fonctions et, le cas échéant, charge la commission du processus de description, d'évaluation et de répartition des fonctions.

§3. Missions sur demande de la Commission paritaire

La Commission paritaire peut toujours déléguer à la commission de classification technique paritaire des missions se rapportant à des questions techniques.

Après réception de la mission, la commission transmettra à la Commission paritaire un plan par étapes ou une planification en vue d'organiser la réalisation de la mission. Après approbation du plan par étapes ou de la planification, la commission entamera les travaux.

La commission de classification technique paritaire rend compte de ses travaux au moins une fois par an ou à la demande de la Commission paritaire dans le cadre de l'application de la présente convention collective de travail.

CHAPITRE V — Modalités d'application

Article 8

§1. La commission de classification technique paritaire fixe toutes les modalités pratiques concernant l'exécution de la présente convention collective de travail dans un règlement intérieur.

§2. Le règlement intérieur est approuvé par la commission paritaire.

§3. Toute modification du règlement intérieur est soumise à l'approbation de la Commission paritaire.

CHAPITRE VI — Durée

Article 9

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er avril 2014. Toutefois elle ne sortira ses effets qu'au même moment que la date d'entrée en vigueur d'une convention collective de travail encore à conclure relative à l'introduction d'un  nouveau barème minimum sectoriel sur base de la classification décrite dans cette convention collective de travail. 

Elle peut être dénoncée moyennant l'envoi d'une lettre recommandée au Président de la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques en respectant un délai de préavis de 6 mois.

ANNEXE

MODELE DE CLASSIFICATION, DIRECTIVE A L'APPLICATION DE LA

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 31 MARS 2014 RELATIVE A LA

CLASSIFICATION SECTORIELLE DE FONCTIONS EN VUE DE L'APPLICATION

DU BAREME MINIMUM SECTORIEL

LE MODÈLE DE CLASSIFICATION

CLASSIFICATION SECTORIELLE CP 209 EN VUE DE L’APPLICATION DU BAREME MINIMUM SECTORIEL - fonctions exemplatives selon LA SECTION et LE CODE DE LA FONCTION

CLASSIFICATION SECTORIELLE CP 209 EN VUE DE L’APPLICATION DU BAREME MINIMUM SECTORIEL – fonctions exemplatives selon la FONCTION

CLASSIFICATION SECTORIELLE CP 209 BAREME MINIMUM – fonctions exemplatives selon la CLASSE

 (...)

Commentaire: 

- cette CCT ne sortira ses effets qu'au même moment que la date d'entrée en vigueur d'une CCT encore à conclure relative à l'introduction d'un nouveau barème minimum sectoriel sur base de la classification décrite dans cette CCT

- pour la description des fonctions: cliquez sur le n° de la CCT: 122085.

3. Dispositions pratiques

En vertu de l'article 15 de l'arrêté royal du 8 août 1980 relatif à la tenue des documents sociaux, il faut indiquer sur le compte individuel pour chaque travailleur :

- la fonction qu'il exerce principalement auprès de l'employeur ;

- la qualification professionnelle qui lui est attribuée par l'employeur, conformément aux clauses des conventions collectives de travail déterminant les conditions de travail et de rémunération, ou conformément aux dispositions des arrêtés fixant les rémunérations forfaitaires pour l'application de la législation relative à la sécurité sociale.

Par conséquent, les affiliés au Group S – Secrétariat Social asbl sont priés de mentionner aussi bien la fonction (description) que la classification professionnelle (code) sur les formulaires d'identité de chaque nouveau travailleur et de nous communiquer également toute modification à ce sujet au cours de l'occupation au travail.