2102 RCC 59 ans - 35 ans - métier lourd
(Sous-)Commission paritaire n°:
209.00.00-01.00,
209.00.00-02.00,
209.00.00-03.00,
209.00.00-04.01,
209.00.00-04.02,
209.00.00-05.00,
209.00.00-06.01,
209.00.00-06.02,
209.00.00-07.00,
209.00.00-08.00,
209.00.00-09.00,
209.00.00-10.00
Mise à jour: 27/05/2020
Début de validité: 01/07/2019
Fin validité: 30/06/2021
Age: 59 ans
Carrière: 35 ans
Métier lourd
1. Principes
Il est possible de bénéficier d’un régime de chômage avec complément d’entreprise pour les travailleurs qui :
- sont occupés dans un métier lourd ;
- peuvent justifier d’au moins 35 ans de passé professionnel à la fin du contrat de travail ;
- sont licenciés pendant la durée de validité de la C.C.T. ;
- sont âgés de 59 ans ou plus au plus tard au moment de la fin du contrat de travail et pendant la durée de validité de la C.C.T.
De ces 35 ans de passé professionnel :
- ou bien, au moins 5 ans, calculés de date à date, doivent contenir un métier lourd. Cette période de 5 ans doit se situer dans les 10 dernières années calendrier, calculées de date à date, avant la fin du contrat de travail ;
- ou bien, au moins 7 ans, calculés de date à date, doivent contenir un métier lourd. Cette période de 7 ans doit se situer dans les 15 dernières années calendrier, calculées de date à date, avant la fin du contrat de travail.
Ce type de RCC doit être prévu par une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise mentionnant explicitement qu’elle est conclue en application de la convention collective de travail n° 132 (2019-2020) et n° 140 (01/01/2021 – 30/06/2021).
Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux dates de validité de la C.C.T
2. CP 209
Une convention collective de travail relative au régime de chômage avec complément d'entreprise ("RCC") a été conclue le 5 juillet 2019 au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques (n° 153167/CO/209).
Les employés peuvent être dispensés à leur demande de l'obligatoire de disponibilité adaptée.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
05/07/2019 |
N° d'enregistrement
153167 |
Début de validité
01/07/2019 |
Fin validité
30/06/2021 |
Date de dépôt
12/07/2019 |
Date d'enregistrement
31/07/2019 |
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Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 59 ans après 33 ans (dont 20 ans de travail de nuit), 35 ans (métier lourd) ou 40 ans de passé professionnel |
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MB Avis Dépôt
09/08/2019 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/09/2019 |
Publié au Moniteur Belge du
16/10/2019 |
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Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC) |
Historique | ||
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01/07/2023 | 30/06/2025 | 2102 RCC 60 ans - 35 ans - métier lourd |
01/07/2021 | 30/06/2023 | 2102 RCC 60 ans - 35 ans - métier lourd |
01/07/2019 | 30/06/2021 | 2102 RCC 59 ans - 35 ans - métier lourd |
01/01/2019 | 30/06/2019 | 2102 RCC 59 ans - 35 ans - métier lourd |
01/07/2017 | 31/12/2018 | 2102 RCC 58 ans/59 ans - 35 ans - métier lourd |
01/01/2017 | 30/06/2017 | 2102 RCC 58 ans - 35 ans - métier lourd |
01/01/2017 | 31/12/2016 | 2102 RCC 58 ans - 35 ans dans un métier lourd |
07/12/2015 | 31/12/2016 | 2102 RCC 58 ans - 35 ans dans un métier lourd |