2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)

Une des possibilités de crédit-temps fin de carrière est celle qui s’applique dès l’âge de 50 ans à condition d’avoir 28 ans de carrière professionnelle salariée. Pour obtenir ce crédit-temps sous la forme d’une réduction d’1/5^ème, il faut obligatoirement qu’une CCT sectorielle prévoit cette possibilité.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

Attention ! Le droit à cette possibilité de crédit-temps existe toujours (en vertu de la CCT n° 103) mais ne donne plus droit à des allocations d’interruption (sauf dans le cadre des mesures transitoires).

Pour la réglementation générale en matière de crédit-temps, nous vous renvoyons à notre brochure.

Une convention collective de travail relative au crédit-temps, diminution de carrière et emplois de fin de carrière a été conclue le 3 juillet 2017 au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 8 août 2017 sous le n° 140882/CO/209; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 23 août 2017.

Article 1er - Champ d'application

La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs et leurs travailleurs occupés sous un contrat de travail d'employé ressortissant à la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques.

Par "employés", on entend les employés masculins et féminins.

Article 2 - Objet

Cette convention collective de travail est conclue en exécution de l'article 15 de la convention collective relative à l'accord national 2017-2018 du 29 mai 2017 (numéro d'enregistrement 140011/CO/209) et coordonne les dispositions sectorielles existantes en matière de crédit-temps.

Elle remplace la convention du 11 janvier 2016 relative au crédit-temps, diminution de carrière et emplois de fin de carrière, conclue au sein de la Commission paritaire 209 pour les employés des fabrications métalliques, enregistrée sous le numéro 132792/CO/209.

(...)

Article 4 - Emploi de fin de carrière à partir de 50 ans après 28 ans de carrière

En application de l'article 8 §3 de la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012, conclue au sein du Conseil National du Travail, instaurant un système de crédit-temps, diminution de carrière et emplois de fin de carrière, les employés qui ont 50 ans minimum et une carrière professionnelle de 28 ans, ont droit à une diminution des prestations de travail d'1/5ième.

(...)

Article 9 - Durée

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée.  Elle produit ses effets le 1er juillet 2017 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2018.

Par contre, les articles 4, 6 et 8 sont d'une durée indéterminée.  Elle peut être dénoncée par lettre recommandée adressée au Président de la commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques, moyennant le respect d'un délai de préavis de 6 mois.

(...)