2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)

(Sous-)Commission paritaire n°:
209.00.00-01.00, 209.00.00-02.00, 209.00.00-03.00, 209.00.00-04.01, 209.00.00-04.02, 209.00.00-05.00, 209.00.00-06.01, 209.00.00-06.02, 209.00.00-07.00, 209.00.00-08.00, 209.00.00-09.00, 209.00.00-10.00

Mise à jour: 13/10/2021
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 31/12/2020

Une des possibilités de crédit-temps fin de carrière est celle qui s’applique dès l’âge de 50 ans à condition d’avoir 28 ans de carrière professionnelle salariée. Pour obtenir ce crédit-temps sous la forme d’une réduction d’1/5ème, il faut obligatoirement qu’une C.C.T. sectorielle prévoit cette possibilité.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

Attention ! Le droit à cette possibilité de crédit-temps existe toujours (en vertu de la C.C.T. n° 103) mais ne donne plus droit à des allocations d’interruption (sauf dans le cadre des mesures transitoires).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 05/07/2019	N° d'enregistrement 153293	Début de validité 01/01/2019	Fin validité -
Date de dépôt 10/07/2019		Date d'enregistrement 06/08/2019
Sujet crédit-temps, diminution de carrière et emplois de fin de carrière
MB Avis Dépôt 14/08/2019		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 11/11/2019		Publié au Moniteur Belge du 05/12/2019
Mots clés CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Historique
01/01/2021	31/12/2050	2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/01/2019	31/12/2020	2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/07/2017	31/12/2018	2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/01/2015	30/06/2017	2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/01/2014	31/12/2014	2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)