280602 06 Primes de la Région flamande

Une convention collective de travail contenant l'accord national 2013-2014 a été conclue le 14 mars 2014 au sein de la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 17 juillet 2014 sous le n° 122543/CO/209; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 6 août 2014.

Une CCT conclue le 9 février 2015 prolonge les dispositions de l'annexe sur les primes de la région Flamande de la CCT du 14 mars 2014 jusqu'au 30 juin 2015.  La CCT du 9 février 2015 a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 24 mars 2015 sous le n° 126163/CO/209; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 31 mars 2015.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives aux primes de la Région flamande.

Article 1er - Champ d'application

La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs et leurs travailleurs occupés sous un contrat de travail d'employés ressortissant à la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques (...)

Par "employés", on entend les employés masculins et féminins.

(...)

Article 14 - Durée

La présente convention collective de travail sectorielle a été conclue pour une durée indéterminée, (...)

Ces dispositions à durée indéterminée peuvent être résiliées moyennant l'envoi d'une lettre recommandée au Président de la commission paritaire et en respectant un délai de préavis de 6 mois.

(...)

ANNEXE A L'ACCORD SECTORIEL 2013-2014 DE LA COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DES FABRICATIONS METALLIQUES

PRIMES DE LA REGION FLAMANDE

Les parties signataires déclarent que les employés ressortissant à la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques et qui remplissent les conditions de domicile et d'emploi prescrites par la Région flamande, peuvent faire appel aux primes d'encouragement en vigueur dans la Région flamande à savoir:

1. crédit-soins

2. crédit-formation

3. entreprises en difficulté ou en restructuration.