280602 Crédit-temps (primes de la Région flamande)

Une convention collective de travail relative au crédit-temps, diminution de carrière et emplois de fin de carrière a été conclue le 3 juillet 2017 au sein de la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 8 août 2017 sous le n° 140882/CO/209; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 23 août 2017.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives aux primes de la Région flamande.

Article 1er - Champ d'application

La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs et leurs travailleurs occupés sous un contrat de travail d'employé ressortissant à la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques.

Par "employés", on entend les employés masculins et féminins.

Article 2 - Objet

Cette convention collective de travail est conclue en exécution de l'article 15 de la convention collective relative à l'accord national 2017-2018 du 29 mai 2017 (numéro d'enregistrement 140011/CO/209) et coordonne les dispositions sectorielles existantes en matière du crédit-temps.

(...)

Article 9 - Durée

La présente convention collective de travail a été conclue pour une durée déterminée.  Elle produit ses effets le 1er juillet 2017 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2018.

(...)

ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 3 JUILLET 2017

PRIMES DE LA REGION FLAMANDE

Les parties signataires déclarent que les employés ressortissant à la Commission paritaire 209 pour les employés des fabrications métalliques et qui remplissent les conditions de lieu d'emploi prescrites peuvent faire appel aux primes d'encouragement en vigueur dans la Région flamande à savoir:

1. crédit-soins

2. crédit-formation

3. entreprises en difficulté ou en restructuration.