280602 06 Primes de la Région flamande

Une convention collective de travail contenant l'accord national 2011-2012 a été conclue le 4 juillet 2011 au sein de la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques.  Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 20 décembre 2012 et publiée au Moniteur belge du 18 janvier 2013.

En vertu d'une convention collective de travail conclue le 6 mai 2013 au sein de la même commission paritaire, les dispositions relatives aux primes de la région flamande ont été prolongées endéans les possibilités légales jusqu'au 31 décembre 2013.  La CCT du 6 mai 2013 a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 5 juin 2013 sous le n° 115245/CO/209; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 18 juin 2013.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives aux primes de la Région flamande.

Article 1er - Champ d'application

La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs et leurs travailleurs occupés sous un contrat de travail d'employés ressortissant à la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques (...)

Par "employés", on entend les employés masculins et féminins.

(...)

Article 13 - Durée

La présente convention collective de travail sectorielle a été conclue pour une durée indéterminée, (...)

Ces dispositions à durée indéterminée peuvent être résiliées moyennant l'envoi d'une lettre recommandée au Président de la commission paritaire et en respectant un délai de préavis de 6 mois.

ANNEXE A L'ACCORD SECTORIEL 2011-2012 DE LA COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DES FABRICATIONS METALLIQUES

PRIMES DE LA REGION FLAMANDE

Les parties signataires déclarent que les employés ressortissant à la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques et qui remplissent les conditions de domicile et d'emploi prescrites par la Région flamande, peuvent faire appel aux primes d'encouragement en vigueur dans la région flamande à savoir:

1. crédit-soins

2. crédit-formation

3. entreprises en difficulté ou en restructuration.

Commentaire: la CCT du 6 mai 2013 prolonge ces dispositions jusqu'au 31 décembre 2013.