Une convention collective de travail relative au droit individuel à la formation professionnelle a été conclue le 11 janvier 2016 au sein de la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 18 mars 2016 sous le n° 132276/CO/209; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 13 avril 2016 (AR 01/12/2016 - MB 04/01/2017).

Au sein de cette même commission paritaire a été conclue le 3 juillet 2017 une convention collective de travail relative à l'engagement de formation sectoriel.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 7 août 2017 sous le n° 140873/CO/209; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 23 août 2017.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions de la CCT du 3 juillet 2017.  Pour le texte de la CCT du 11 janvier 2016, cliquez sur le numéro 132276.

CCT 3/07/2017

Article 1er - Champ d'application

La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs et à leurs travailleurs occupés sous un contrat de travail d'employé ressortissant à la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques.

Par "employés" , on entend les employés masculins et féminins.

Article 2 - Objet

Cette convention collective de travail est conclue conformément à la Section 1re - Investir dans la formation - du Chapitre 2 de la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable en général et conformément aux articles 11, 12 et 13 en particulier.

Elle est conclue en exécution du Chapitre VI - Formation - de la convention collective de travail du 29 mai 2017 relative à l'accord national 2017-2018 (numéro d'enregistrement 140011/CO/209).

(...)

Article 4 - Compte individuel de formation

En outre, inclus dans le cadre de l'engagement de formation annuel à concurrence de 1,7 % mentionné ci-dessus, à partir du 1er janvier 2018 un crédit de formation égal à 8 heures (= 1 jour) par an par employé sera mis sur un compte de formation individuel.  Ce crédit de formation doit être pris dans les 5 années après l'octroi.

Commentaire: pour les dispositions relatives à l'engagement de formation annuel de 1,7 %, nous vous renvoyons à notre documentation Chap. 480102.

Le solde des jours de formation que les employés n'ont pas pris en 2016 et 2017, sera ajouté au compte de formation individuel.

Les modalités plus précises de ce crédit de formation seront élaborées dans le courant de 2017.  A cette fin, la convention collective de travail du 11 janvier 2016 concernant le droit individuel à la formation professionnelle avec numéro d'enregistrement 132276/CO/209 sera adaptée.

Commentaire: pour les dispositions de la CCT n° 132276, voir CCT liée.

Article 5 - Définition de formation professionnelle

Pour l'application des articles 3 et 4 on entend par formation professionnelle: aussi bien les formations formelles que informelles, comme définies dans la loi susmentionnée:

§1. Formation formelle: les cours et stages conçus par des formateurs ou des orateurs.  Ces formations sont caractérisées par un haut degré d'organisation du formateur ou de l'institution de formation.  Elles se déroulent dans un lieu nettement séparé du lieu de travail.  Ces formations s'adressent à un groupe d'apprenants et une attestation de suivi de la formation est souvent délivrée.  Ces formations peuvent être conçues et gérées par l'entreprise elle-même ou par un organisme extérieur à l'entreprise.

§2. Formation informelle: les activités de formation, autres que celles visées sous formations formelles et qui sont en relation directe avec le travail.  Ces formations sont caractérisées par un haut degré d'auto-organisation par l'apprenant individuel ou par un groupe d'apprenants en ce qui concerne l'horaire, le lieu et le contenu, un contenu déterminé en fonction des besoins individuels de l'apprenant sur le lieu de travail et avec un lien direct avec le travail et avec le lieu de travail, en ce compris la participation à des conférences ou à des foires dans un but d'apprentissage.

Cette formation professionnelle doit avoir lieu pendant les heures de travail.

Article 6 - Durée

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée à partir du 1er janvier 2017.

Elle peut être dénoncée moyennant l'envoi d'une lettre recommandée au président de la commission paritaire nationale et en respectant un délai de préavis de 6 mois.