4802 Droit de formation individuel

(Sous-)Commission paritaire n°:
209.00.00-01.00, 209.00.00-02.00, 209.00.00-03.00, 209.00.00-04.01, 209.00.00-04.02, 209.00.00-05.00, 209.00.00-06.01, 209.00.00-06.02, 209.00.00-07.00, 209.00.00-08.00, 209.00.00-09.00, 209.00.00-10.00

Mise à jour: 04/01/2024
Début de validité: 01/09/2023

1. Principes généraux

La loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail introduit un droit individuel à la formation pour chaque travailleur. Ce droit individuel remplace l’obligation globale pour les employeurs du secteur privé de consentir un effort de formation de 5 jours en moyenne par an et par travailleur équivalent temps plein. 

Le droit individuel à la formation s’élève, pour les travailleurs occupés à temps plein, à 4 jours en 2023 et à 5 jours à partir de 2024. Des exceptions sont prévues pour les entreprises occupant moins de 20 travailleurs.

La concrétisation du droit individuel à la formation peut se faire :

• soit au niveau du secteur par le biais d’une convention collective de travail (C.C.T.) sectorielle rendue obligatoire par arrêté royal (cette C.C.T. doit être déposée au greffe au plus tard le 30 septembre 2023 pour la période 2023-2024) ;
• soit, à défaut de C.C.T. sectorielle, au niveau de l’entreprise.

La convention collective de travail sectorielle doit prévoir :

• un droit individuel à la formation ;
• une trajectoire de croissance qui fixe dans quelle mesure le nombre de jours de formation est augmenté, afin de réaliser un droit individuel à la formation de 5 jours minimum par an à partir du 1er janvier 2024 ;
• un cadre pour l'exécution pratique du droit individuel à la formation et pour la réalisation de la trajectoire de croissance ;
• les formations qui sont prises en compte pour déterminer le nombre de jours individuels de formation, dont au moins les formations formelles et informelles et les formations sur les matières concernant le bien-être visées par la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.

Le nombre de jours de formation octroyés dans le cadre de la trajectoire de croissance peuvent être modifiés, sans pouvoir réduire le nombre de jours de formation à moins de deux jours.

Dans votre secteur, une convention collective de travail concernant le droit individuel à la formation a été conclue.

2. CP 209

Une convention collective de travail relative au droit individuel de formation dans le contexte de la formation tout au long de la vie a été conclue le 29 septembre 2023 au sein de la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques (n° 183178/CO/209).

2.1. Champ d’application

La convention collective de travail s'applique aux employeurs et à leurs travailleurs occupés dans les liens d'un contrat de travail d'employé et ressortissant à la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques. 

2.2. Compte formation individuel

Chaque employé occupé à temps plein bénéficie d'un droit individuel à la formation de:

• 24 heures en 2023 ;
• 32 heures en 2024 ;
• 36 heures en 2025 ;
• 40 heures en 2026.

L'employé qui n'est pas occupé à temps plein et/ou qui n'est pas occupé pendant toute l'année calendrier dispose d'un nombre d'heures proportionnel au régime de travail de l'employé et/ou au nombre de mois pendant lesquels l'employé a été occupé au sein de l'entreprise. Tout mois entamé est considéré comme un mois presté complètement. 

2.3. Types de formation possibles

Les formations qui sont prises en compte au droit individuel à la formation sont:

• la formation formelle: les cours et stages conçus par des formateurs ou des orateurs. Ces formations sont caractérisées par un haut degré d'organisation du formateur ou de l'institution de formation. Elles se déroulent dans un lieu nettement séparé du lieu de travail. Ces formations s'adressent à un groupe d'apprenants. Ces formations peuvent être conçues et gérées par l'entreprise elle-même ou par un organisme extérieur à l'entreprise ;
• la formation informelle: les activités de formation, autres que celles visées sous a), et qui sont en relation directe avec le travail. Ces formations sont caractérisées par un haut degré d'auto-organisation par l'apprenant individuel ou par un groupe d'apprenants en ce qui concerne l'horaire, le lieu et le contenu, un contenu déterminé en fonction des besoins individuels de l'apprenant sur le lieu de travail et avec un lien direct avec le travail et avec le lieu de travail, en ce compris la participation à des conférences ou à des foires dans un but d'apprentissage ;
• les formations sur les matières concernant le bien-être visées par la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail. 

La formation, tant formelle qu'informelle, doit être liée à l'exercice de l'activité professionnelle, sans préjudice aux dispositions du point 2.4.1.

2.4. Modalités d'application

2.4.1. Droit annuel

Les besoins individuels de formation devraient faire l'objet d'un entretien annuel entre l'employé et l'employeur et permettent de rencontrer les évolutions futures du métier (à identifier par l'employeur et l'employé).

Tant l'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice du rôle actuel que d'autres compétences prospectives pour le rôle actuel ou pour un nouveau rôle, font partie de l'entretien de formation.

En vue d'acquérir ces compétences, chaque employé a le droit de suivre, par année, au moins le nombre d'heures de formation prévu au point 2.2. Les heures de formation non épuisées sont transférées à l'année suivante à la fin de l'année. Lors de l'entretien de formation, le solde du crédit de formation sera communiqué à l'employé.

A la fin de la période de 5 ans, le solde du crédit formation disponible est remis à zéro.  

Les cours suivis sont repris et tenus à jour dans le CV formation, sous réserve de l'application du principe "une seule fois". 

2.4.2. Initiative

Tant l'employeur que l'employé doivent prendre l'initiative de (faire) suivre une formation spécifique. Le refus de (faire) suivre une formation doit toujours être motivé tant par l'employeur que par l'employé. 

2.4.3. Suivi général

L'employeur discute le suivi général du droit individuel à la formation au conseil d'entreprise à l'occasion du compte rendu annuel du plan de formation. Ce rapportage doit être adéquat, qualitatif et adapté à la situation concrète dans l'entreprise. 

Dans les entreprises sans conseil d'entreprise mais ayant un CPPT, l'employeur discute du suivi avec la délégation syndicale des employés. 

Dans les entreprises sans conseil d'entreprise et sans délégation syndicale, mais avec un CPPT, l'employeur discute de ce suivi au sein du CPPT. 

2.4.4. Garantie de formation

Si un employé n'a pas reçu de formation dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail durant 3 ans, cet employé peut prendre lui-même l'initiative de suivre et de planifier une formation.

L'employé qui a refusé de participer à une formation planifiée sans justification pendant cette période, perd ce droit. 

Les formations qui sont prises en compte sont celles qui sont reprises dans le programme des fonds sectoriels de formation. A cette fin, les fonds de formation prévoient une procédure de demande qui peut être initiée par l'employé et qui en informera l'entreprise concernée. 

Les coûts de cette formation, les frais de déplacement et le temps de travail sont entièrement à charge de l'entreprise.

Le solde du droit individuel de formation en application de la CCT du 5 juillet 2019 (n° 153165/CO/209) que les employés n'ont pas pris avant le 1^er septembre 2023 sera ajouté au droit de formation individuel.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 29/09/2023	N° d'enregistrement 183178	Début de validité 01/09/2023	Fin validité -
Date de dépôt 29/09/2023		Date d'enregistrement 20/10/2023
Sujet Droit individuel à la formation
MB Avis Dépôt 10/11/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 04/02/2024		Publié au Moniteur Belge du 19/02/2024
Mots clés FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS)
Texte corrigé le 25/10/2023

Historique
01/09/2023	31/12/2050	4802 Droit de formation individuel
01/01/2022	31/08/2023	4802 Droit de formation individuel
01/01/2020	31/12/2021	4802 Droit de formation individuel
01/01/2018	31/12/2019	4802 480104 Droit de formation individuel
01/01/2017	31/12/2017	4802 480104 Compte individuel de formation
01/01/2016	31/12/2016	4802 480104 Droit individuel à la formation professionnelle