2804 Crédit-temps (seuil)

(Sous-)Commission paritaire n°:
210.00.00-00.00

Mise à jour: 11/10/2019
Début de validité: 01/07/2009
Fin validité: 08/06/2017

Selon la règle générale, le droit aux différentes formes de crédit-temps est limité à 5 % de l'effectif de l'entreprise (si elle occupe plus de 10 travailleurs). Cette limite de 5% peut éventuellement être modifiée par convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise, voire par règlement de travail.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

Pour la réglementation générale en matière de crédit-temps, nous vous renvoyons à notre brochure.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
08/07/2009
N° d'enregistrement
95824
Début de validité
01/07/2009
Fin validité
09/06/2017
Date de dépôt
02/09/2009
Date d'enregistrement
18/11/2009
Sujet
crédit-temps, diminution de carrière et réduction des prestations de travail à mi-temps
MB Avis Dépôt
30/11/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/06/2010
Publié au Moniteur Belge du
09/08/2010
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE

Historique
01/01/2021 31/12/2050 2804 Crédit-temps (seuil)
03/07/2019 31/12/2020 2804 Crédit-temps (seuil)
09/06/2017 02/07/2019 2804 Crédit-temps (seuil)
01/07/2009 08/06/2017 2804 Crédit-temps (seuil)