2804 Crédit-temps (seuil)

1. Principe

Selon la règle générale, le droit aux différentes formes de crédit-temps est limité à 5 % de l'effectif de l'entreprise (si elle occupe plus de 10 travailleurs). Cette limite de 5% peut éventuellement être modifiée par convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise, voire par règlement de travail.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

2. CP 210

L'article 16, § 6, alinéa 1er de la cct n°103 dispose que: "le seuil de 5% est augmenté d'une unité par tranche de 10 travailleurs de plus de 50 ans dans l'entreprise".

Le secteur ajoute une unité supplémentaire par tranche de 10 travailleurs âgés de de plus de 50 ans et de moins de 55 ans dans l'entreprise, de manière à porter le seuil total à 2 unités par tranche de 10 travailleurs âgés de plus de 50 ans et de moins de 55 ans dans l'entreprise.