Une convention collective de travail concernant des efforts supplémentaires en matière de formation a été conclue le 27 octobre 2015 au sein de la Commission Paritaire pour les Employés de la Sidérurgie. Elle a été déposée au greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 25 novembre 2015 sous le n° 130315/CO/210. 
La CCT entre en vigueur le 1er janvier 2015 et cesse d’être en vigueur au 31 décembre 2016.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT.

Texte de la CCT

CHAPITRE I - Objet

Article 1er

La présente convention est conclue en exécution de l'Accord sectoriel 2015-2016 signé le 27 octobre 2015.

Elle détermine les efforts en matière de formation tels que visés par l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005 relative au Pacte de solidarité entre les générations modifié par les lois des 17 mai 2007, 22 décembre 2008, 29 mars 2012, 15 mai 2014 et par  l'article 7 de la loi du 23 avril 2015 relative à la promotion de l'emploi.

CHAPITRE II - Champ d'application

Article 2

La présente convention est d'application dans les entreprises relevant de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie (CP n° 210) et aux travailleurs et travailleuses barèmisés qui sont liés à ces entreprises par un contrat de travail d'employé.

CHAPITRE III - Détermination des efforts supplémentaires en matière de formation

Article 3

Les parties actent la suspension de l'obligation d'établissement d'une convention collective de travail conforme à l'article 30, §2 de la loi du 23 décembre 2005 relative au Pacte de solidarité entre les générations.

Section 1ère - Engagement sectoriel 2015-2016 en matière de taux de participation

Article 4

§ 1er. En application de l'article 7 de la loi du 23 avril 2015 relative à la promotion de l'emploi, les parties conviennent du maintien, pour la période 2015-2016, du pourcentage des efforts de formation au niveau des périodes précédentes.

Section 2 - Suivi et évaluation paritaire de la mise en application des efforts de formation

Article 5

§ 1er. Le secteur procède au suivi du contenu et de la mise en application des efforts de formation dans les entreprises sidérurgiques via l'enquête coordonnée (dite « enquête sectorielle ») qui est lancée le 2ème trimestre de chaque année.

§ 2. Le secteur élabore annuellement un « Tableau de reporting des efforts de formation » et évalue ces efforts paritairement. Ce tableau sectoriel est transmis aux entreprises aux fins de communication au conseil d'entreprise.

Section 3 - Etablissement de plans de formation et communication au conseil d'entreprise

Article 6

§ 1er. Les entreprises établissent à leur niveau des plans de formation, qui dressent l'aperçu des besoins de formation et les moyens qui seront mis en oeuvre pour y répondre.

§ 2. Lors de leur élaboration, ces plans de formation sont commentés et explicités en conseil d'entreprise, qui émet un avis sur ceux-ci. Une communication régulière est prévue sur leur mise en oeuvre et leur évaluation.

CHAPITRE IV - Durée d'application

Article 7

La présente convention est conclue pour une durée déterminée. Elle produit ses effets le 1er janvier 2015 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2016.