Une convention collective de travail concernant des efforts supplémentaires en matière de formation a été conclue le 2 décembre 2013 au sein de la Commission Paritaire pour les Employés de la Sidérurgie. Elle a été déposée au greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 20 décembre 2013 sous le n° 118591/CO/210. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 18 février 2014.La CCT entre en vigueur le 1er janvier 2013 et cesse d’être en vigueur au 31 décembre 2014.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT.

Texte de la CCT

CHAPITRE I - Objet

Article 1er

La présente convention est conclue en exécution de l'Accord sectoriel 2013-2014 signé le 2 décembre 2013.

Elle détermine les efforts supplémentaires en matière de formation tels que visés par l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005 relative au Pacte de solidarité entre les générations et par l'arrêté royal du 11 octobre 2007 qui lui donne exécution.

CHAPITRE II - Champ d'application

Article 2

La présente convention est d'application dans les entreprises relevant de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie (CP n° 210) et aux travailleurs et travailleuses barèmisés qui sont liés à ces entreprises par un contrat de travail d'employé.

CHAPITRE III - Détermination des efforts supplémentaires en matière de formation

Article 3

Les parties conviennent de réaliser les efforts supplémentaires en matière de formation par les mesures énumérées aux articles 4 à 7. 

Section 1ère - Engagement sectoriel 2013-2014 en matière de taux de participation

Article 4

§ 1er. En application de l'article 2, § 1er, b) de l'arrêté royal du 11 octobre 2007 pris en exécution de l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005 précitée, l'engagement annuel du secteur en matière de taux de participation à des mesures de formation est relevé de 5points de pourcentage (5%) en 2013 et en 2014.

§ 2. Ce relèvement du taux de participation à des mesures de formation est calculé en prenant comme point de départ la moyenne du taux de participation du secteur sur la période 2008 à 2012, suivant les résultats de l'enquête coordonnée (dite « enquête sectorielle ») prévue à l'article 7, § 1.

Section 2 - Suivi et évaluation paritaire de la mise en application des efforts de formation

Article 5

§ 1er. Le secteur procède au suivi du contenu et de la mise en application des efforts de formation dans les entreprises sidérurgiques via l'enquête coordonnée (dite « enquête sectorielle ») qui est lancée le 2ème trimestre de chaque année.

§ 2. Le secteur élabore annuellement un « Tableau de reporting des efforts de formation » et évalue ces efforts paritairement. Ce tableau sectoriel est transmis aux entreprises aux fins de communication au conseil d'entreprise.

Section 3 - Etablissement de plans de formation et communication au conseil d'entreprise

Article 6

§ 1er. Les entreprises établissent à leur niveau des plans de formation, qui dressent l'aperçu des besoins de formation et les moyens qui seront mis en oeuvre pour y répondre.

§ 2. Lors de leur élaboration, ces plans de formation sont commentés et explicités en conseil d'entreprise, qui émet un avis sur ceux-ci. Une communication régulière est prévue sur leur mise en oeuvre et leur évaluation.

CHAPITRE IV - Durée d'application

Article 7

La présente convention est conclue pour une durée déterminée. Elle produit ses effets le 1er janvier 2013 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2014.