Une convention collective de travail relative aux conditions de salaire et de travail pour les années 2005-2006 a été conclue le 28 juin 2005 au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 1 mai 2006 et publiée au Moniteur belge du 26 mai 2006.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives à la prépension conventionnelle.

Texte de la CCT

CHAPITRE Ier. Champ d'application

Article 1er.

La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole.

Par "employés" on entend : ci-après les employés de sexe masculin et de sexe féminin.

Par "C.C.T.", on entend : la convention collective de travail.

(…)

CHAPITRE XIV. PRÉPENSION CONVENTIONNELLE

Article 42. Convention-cadre sectorielle concernant la prépension conventionnelle

a) Dans le secteur pétrolier, une prépension conventionnelle est octroyée aux employés dans le cadre de la convention collective de travail numéro 17 du Conseil National du Travail et de l'Arrêté Royal du 07.12.1992 concernant le droit des travailleurs âgés aux allocations de chômage.

Cette convention-cadre sera concrétisée par la conclusion de conventions particulières similaires sur le plan des entreprises.

Entreront en ligne de compte pour la prépension conventionnelle les ouvriers à partir de l'âge de 58 ans, à la condition qu'ils comptent une ancienneté de 25 ans.

b) Régime particulier "équipes"

Pour les travailleurs ayant 33 années de service, dont 20 ans en équipe comportant du travail de nuit (CCT n°. 46), il y a possibilité de prépension conventionnelle à l'âge de 56 ans à partir du 01.01.2005. Cette mesure requiert l'accord des deux parties (employeur et travailleur individuel)

c) Renouvellement des conventions collectives d'entreprise existantes :

A l'âge de 55 ans, il y a possibilité de prépension conventionnelle après 38 années de service, à condition que ces CCT soient en vigueur de façon ininterrompue depuis 1986.

d) II y a à partir de 55 ans possibilité de prépension conventionnelle à mi-temps pour raisons médicales ou familiale/sociale graves.

La prépension conventionnelle pourra être accordée, aussi bien lorsque l'initiative émane de l'employé que de l'employeur. Le cas échéant, l'intéressé sera toutefois licencié officiellement par son employeur, afin de respecter la réglementation en vigueur.

Chaque initiative relative à l'application de la prépension de quiconque elle émane, sera soumise au conseil d'entreprise ou, a défaut de celui-ci, fera l'objet d'une consultation avec la délégation syndicale.

En application de l'article 4 de la C.C.T. n° 17 en matière de prépension, les entreprises ont la possibilité de transférer à un fonds de sécurité d'existence ou une autre instance les charges obligatoires relatives au paiement de l'indemnité complémentaire de prépension du dernier employeur.

Art. 43.

L'employé sera assuré de 70 % de la différence entre le salaire net théorique de référence (plafonné) et l'intervention chômage garantie sur une base supplétive pour les entreprises qui n'ont pas d'accords d'entreprises ou de pratiques démontrables (ces dernières à présenter à la CP 211 endéans les 3 mois suivant la signature de la convention collective de travail relative aux conditions de salaire et de travail, c.-a.-d. jusqu'au 28 septembre 2005),

(…)

CHAPITRE XVIII. Durée de validité

Art. 47.

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2005 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2006.