2105 RCC 58 ans – personnel employé moins valides et ouvriers ayant des problèmes physiques graves

(Sous-)Commission paritaire n°:
214.00.00-00.00

Mise à jour: 07/03/2022
Début de validité: 01/01/2021
Fin validité: 30/06/2023

Age : 58 ans

Travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves

Les travailleurs qui atteignent l’âge de 58 ans, qui peuvent justifier de 35 années de carrière et qui sont reconnus comme travailleur moins valide ou comme travailleur ayant des problèmes physiques sérieux peuvent bénéficier d’un régime de chômage avec complément d’entreprise.

Ce type de RCC doit seulement être prévu au niveau national (convention collective de travail du Conseil national du travail). Bien que ce ne soit pas nécessaire, dans le présent secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
24/11/2021
N° d'enregistrement
169658
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
30/06/2023
Date de dépôt
26/11/2021
Date d'enregistrement
25/01/2022
Sujet
Octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés licenciés - RCC - Moins valides ou problèmes physiques graves
MB Avis Dépôt
08/02/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
26/06/2022
Publié au Moniteur Belge du
23/11/2022
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
28/01/2022

Historique
01/07/2023 30/06/2025 2105 RCC 58 ans – personnel employé moins valides et ouvriers ayant des problèmes physiques graves
01/01/2021 30/06/2023 2105 RCC 58 ans – personnel employé moins valides et ouvriers ayant des problèmes physiques graves
01/01/2019 31/12/2020 2105 RCC 58 ans – personnel employé moins valides et ouvriers ayant des problèmes physiques graves
01/07/2017 31/12/2018 2105 RCC 58 ans – personnel employé moins valides et ouvriers ayant des problèmes physiques graves
01/01/2017 30/06/2017 2105 RCC 58 ans – personnel employé moins valides et ouvriers ayant des problèmes physiques graves
01/01/2015 31/12/2016 2105 RCC 58 ans – personnel employé moins valides et ouvriers ayant des problèmes physiques graves