Une convention collective de travail concernant le complément au double pécule de vacances a été conclue le 15 juillet 2005 au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant le complément au double pécule de vacances. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 9 août 2005 sous le numéro 76.002/CO/215.  L’avis de dépôt est paru au Moniteur blege du 13 septembre 2005.

Nous vous donnons ci-après, le texte de cette CCT suivi de dispositions pratiques.

Article 1^er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection.

Article 2

Un complément au double pécule de vacances est octroyé annuellement aux employés.

Le complément est payé en même temps que le salaire du mois de décembre de l'année concernée.

Article 3

Lorsque le salaire de l'employé ne contient pas de commission fixée en fonction du montant du chiffre d'affaires, le complément au double pécule de vacances est égal à 90 p.c. du salaire du mois de décembre de l'année pour laquelle l'allocation est due.

Lorsque les prestations de l'employé dans le courant de l'année civile considérée ont été interrompues pendant plus de 30 jours calendrier au total et ce pour n'importe quelle raison, le complément au double pécule de vacances est calculé à concurrence de 7,5 p.c. des rémunérations brutes payées par l'employeur sur toute l'année civile.

Article 4

Lorsque le salaire de l'employé contient une commission fixée en fonction du montant du chiffre d'affaires, il est garanti à l'employé un salaire annuel correspondant au salaire barémique applicable, augmenté de 7,5 p.c., en cas de prestations complètes au cours de l'année civile.

En cas de prestations complètes au cours de l'année civile considérée, le salaire brut annuel garanti de l'employé visé dans cet article est égal à douze fois le salaire barémique applicable au mois de décembre, augmenté de 7,5 p.c.

Lorsque les prestations de l'employé dans le courant de l'année civile considérée ont été interrompues pendant plus de 30 jours calendrier au total et ce pour n'importe quelle raison, le salaire brut annuel garanti, visé à l'alinéa précédent, est multiplié par une fraction dont le numérateur est égal au nombre de jours réellement presté par l'employé et dont le dénominateur est égal au nombre de jours de prestations normales dans l'année civile considérée.

Article 5

Par dérogation aux dispositions des articles 2, 3 et 4 de la présente convention collective de travail, le droit au complément au double pécule de vacances est également acquis par:

1. l'employé qui est entré au service de l'entreprise au cours de l'année concernée et avant la date de paiement fixée à l'article 2 de la présente convention collective de travail;
2. l'employé quittant l'entreprise au cours de l'année concernée, sauf en cas de licenciement pour motif grave, à condition qu'il ait au moins trois mois de service dans l'entreprise.

Dans ces deux cas, le complément au double pécule de vacances est fixé au prorata du temps de travail presté par l'employé dans l'entreprise concernée au cours de l'année pour laquelle le complément est dû.

Article 6

Les dispositions susmentionnées ne portent pas préjudice aux droits des employés des entreprises où les employeurs s'étaient engagés auparavant à octroyer à leur personnel un avantage plus important.

Article 7

La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 23 juin 1999, concernant le complément au double pécule de vacances, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 29 septembre 2000.

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1^er janvier 2005 et est conclue pour une durée indéterminée.

Chacune des parties contractantes peut la dénoncer moyennant un préavis de trois mois, à notifier par lettre recommandée à la poste au président de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection.

Dispositions pratiques

Nous attirons l’attention des affiliés au GROUP S – Secrétariat Social asbl sur le fait que sur les relevés de prestations établis pour le paiement du complément au double pécule de vacances, seuls sont mentionnés les employés qui sont en service. Le cas échéant, il leur faudra ajouter les employés qui ont quitté l’entreprise et auraient droit au complément au double pécule de vacances.