05 Complément de pécule de vacance / Prime de fin d'année

(Sous-)Commission paritaire n°:
215.00.00-00.00

Mise à jour: 17/04/2019
Début de validité: 01/01/2019

Une convention collective de travail concernant le complément au double pécule de vacances a été conclue le 12 février 2019 au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie de l'habillement et de la confection (n° 150724/CO/215).

1. Montant de l'allocation complémentaire au double pécule de vacances

Aux employés dont la rémunération ne comporte pas de commission fixée en fonction du montant du chiffre d'affaires :

• 90 % du salaire du mois de décembre de l'année pour laquelle l'allocation est due.
• En cas de passage d'un régime de travail à temps plein à un régime de travail à temps partiel, ou inversément, au cours de l'année concernée : 90% d'1/12^e des salaires bruts payés pour toute l'année.
• En cas d'interruption des prestations pendant plus de 30 jours calendrier au total sur l'année (quelle qu'en soit la raison) : 90% d'1/12^e des salaires bruts payés pour toute l'année.

Aux employés dont la rémunération comporte une commission fixée en fonction du montant du chiffre d'affaires :

• Garantie à l'employé d'un salaire brut annuel égal à 12 x le salaire barémique applicable au mois de décembre, augmenté de 7,5%, en cas de prestations complètes au cours de l'année civile.

Donc le montant de l'allocation correspond à la différence entre la rémunération annuelle garantie, augmentée de 7,5%, et la rémunération annuelle effectivement payée. 

Ce montant est calculé de façon suivante: (12 x le barème applicable au mois de décembre + 7,5%) moins la rémunération annuelle effectivement payée.

En cas d'interruption des prestations de plus de 30 jours calendrier au total sur l'année (quelle qu'en soit la raison), le salaire brut annuel garanti est multiplié par une fraction dont le numérateur est égal au nombre de jours réellement prestés par l'employé et dont le dénominateur est égal au nombre de jours de prestations normales dans l'année civile considérée.

2. Date de paiement

En même temps que le salaire du mois de décembre de l'année concernée.

3. Modalités d'octroi

Bénéficient également d'un complément au double pécule de vacances (90% d'1/12e des salaires bruts payés pendant la période d'occupation concernée au cours de l'année civile concernée) les employés :

• entrés en service dans le courant de l'année concernée et avant la date de paiement du salaire du mois de décembre;
• quittant l'entreprise (sauf licenciement pour motif grave), à condition qu'une ancienneté de 3 mois au moins soit acquise.

Maintien des avantages plus importants déjà accordés par les entreprises.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 12/02/2019	N° d'enregistrement 150724	Début de validité 01/01/2019	Fin validité -
Date de dépôt 18/02/2019		Date d'enregistrement 28/02/2019
Sujet complément au double pécule de vacances
MB Avis Dépôt 20/03/2019		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 02/06/2019		Publié au Moniteur Belge du 05/07/2019
Mots clés PÉCULE DE VACANCES

Historique
01/01/2019	31/12/2999	05 Complément de pécule de vacance / Prime de fin d'année
01/01/2005	31/12/2018	05 Complément au double pécule de vacances
01/01/1999	31/12/2004	05 Complément au double pécule de vacances