190201 19 Fonds social de garantie - cotisations

(Sous-)Commission paritaire n°:
215.00.00-00.00

Mise à jour: 05/06/2019
Début de validité: 01/01/2018
Fin validité: 30/06/2019

Coordonnées

Fonds social de garantie pour les employés de l'industrie de l'habillement et de la confection: Zellik, Leliegaarde 22.

Missions

  • percevoir les cotisations nécessaires au fonctionnement du Fonds;
  • octroyer et verser une allocatie sociale complémentaire;
  • effectuer le paiement de l'indemnité complémentaire et des frais de gestion et d'accompagnement;
  • assurer le paiement de l'indemnité concernant l'allocation complémentaire de sécurité d'existence;
  • financer les initiatives à prendre par les organisations représentées au sein de la cp;
  • assurer le paiement de la cotisation en vue du financement de l'Institut pour le Recherche et l'Enseignement dans la Confection;
  • assurer le financement du codex contenant les cct's;
  • financer la recherche réalisée par les partenaires sociaux du secteur;
  • percevoir une cotisation pour une assurance hospitalisation sectorielle.

Financement

Montant

Du 1er avril 2015 au 30 juin 2019, les cotisations patronales sont fixées à 0,98% des rémunérations brutes des employés.

Perçue par:

Les cotisations sont perçues par l'ONSS.

Une convention collective de travail relative aux statuts du "Fonds social de Garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection" a été conclue le 18 octobre 2017 (n°143094/CO/215).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
18/10/2017
N° d'enregistrement
143094
Début de validité
01/01/2018
Fin validité
01/07/2019
Date de dépôt
26/10/2017
Date d'enregistrement
29/11/2017
Sujet
statuts du 'Fonds social de garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection'
MB Avis Dépôt
08/12/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/10/2018
Publié au Moniteur Belge du
19/10/2018
Mots clés
PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
08/11/2023 31/12/2050 190201 Fonds de sécurité d'existence : cotisations
16/11/2021 07/11/2023 190201 Fonds de sécurité d'existence : cotisations
15/04/2021 15/11/2021 190201 Fonds de sécurité d'existence : cotisations
01/01/2020 14/04/2021 190201 Fonds de sécurité d'existence : cotisations
01/10/2019 31/12/2019 190201 Fonds de sécurité d'existence : cotisations
01/07/2019 30/09/2019 190201 19 Fonds social de garantie - cotisations
01/01/2018 30/06/2019 190201 19 Fonds social de garantie - cotisations
01/01/2017 31/12/2017 190201 19 Fonds social de garantie - cotisations
01/01/2016 31/12/2016 190201 19 Fonds social de garantie - cotisations
01/01/2015 31/12/2015 190201 19 Fonds social de garantie - cotisations
01/01/2014 31/12/2014 190201 19 Fonds social de garantie - cotisations
01/07/2013 31/12/2013 190201 19 Fonds social de garantie - cotisations
01/01/2013 30/06/2013 190201 19 Fonds social de garantie - cotisations
01/01/2012 31/12/2012 190201 19 Fonds social de garantie - cotisations
01/01/2012 31/12/2011 190201 19 Fonds social de garantie - cotisations
01/07/2011 31/12/2011 190201 19 Fonds social de garantie - cotisations
01/01/2010 30/06/2011 190201 19 Fonds social de garantie - cotisations
01/07/2005 31/12/2009 190201 19 Fonds social de garantie - cotisations
01/01/2005 30/06/2005 190201 19 Fonds social de garantie - cotisations
01/01/1975 31/12/2004 190201 19 Fonds social de garantie - cotisations