2103 RCC 60 ans – 33 ans - travail de nuit/métier lourd

(Sous-)Commission paritaire n°:
215.00.00-00.00

Mise à jour: 14/12/2023
Début de validité: 01/07/2023
Fin validité: 30/06/2025

1. Principes

Il est possible de bénéficier d’un régime de chômage avec complément d’entreprise pour les travailleurs :

• qui ont travaillé pendant au moins 20 ans (au cours des 33 ans) dans un régime de travail comprenant des prestations de nuit (régime visé par la C.C.T. n° 46) ;
• ou ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd au moins 5 ans au cours des 10 dernières années ou 7 ans au cours des 15 dernières années.

De plus, ces travailleurs :

• doivent justifier d’au moins 33 ans de passé professionnel à la fin du contrat de travail ;
• sont licenciés pendant la durée de validité de la C.C.T. ;
• sont âgés de 60 ans au plus au plus tard au moment de la fin du contrat de travail et pendant la durée de validité de la C.C.T.

Ce type de RCC doit être prévu par une convention collective de travail sectorielle mentionnant explicitement qu’elle est conclue en application de la convention collective de travail n° 166 (01/07/2023 – 30/06/2025).

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux hypothèses prévues par la convention collective de travail (travail de nuit et/ou métiers lourds ?) et aux dates de validité de la C.C.T.

2. CP 215

2.1. Indemnité complémentaire - Conditions

Une indemnité complémentaire est octroyée aux employés licenciés qui, à la fin du contrat de travail, ont atteint l'âge de 60 ans ou plus entre le 1^er juillet 2023 et le 31 décembre 2023 et qui peuvent à ce moment-là pouvoir justifier d'un passé professionnel de 33 ans en tant que salarié et qui ont travaillé un minimum de 20 ans sous un régime de travail tel que visé à l'article 1^er de la cct n°46.

L'employé doit être âgé de 60 ans ou plus au moment de la fin du contrat de travail et pendant la période de validité de la présente cct.

L'employé doit en outre être licencié pendant la période du 1^er juillet 2023 au 30 juni 2025. Le travailleur qui remplit les conditions (âge et passé professionnel) et dont le délai de préavis expire après le 30 juni 2025 maintient le droit au complément d'entreprise.

Les employés qui satisfont aux conditions imposées ci-dessus entre en ligne de compte pour l'indemnité complémentaire, si, en plus du travail salarié requis (A.R. 3/05/2007), ils peuvent aussi apporter la preuve :

• soit d'une occupation ininterrompue d'au moins 5 ans précédant immédiatement le licenciement, qui donne droit au complément d'entreprise, dans une ou plusieurs entreprises ressortissant à la CP;
• soit d'une carrière d'au moins 10 ans d'occupation dans les entreprises ressortissant à la CP, à l'expiration du contrat de travail dans une entreprise ressortissant à la CP.

2.2. Indemnité complémentaire - Montant

Le montant de l'indemnité complémentaire est égal à la moitié de la différence entre le salaire net de référence  et l'allocation de chômage.

Le salaire net de référence est égal au salaire mensuel brut, plafonné à 4851,02 EUR⁽¹⁾ au 1^er juillet 2023 et diminué des cotisations personnelles de sécurité sociale et de la retenue fiscale.

_{(1) Ce plafond est lié à l'indice des prix à la consommation. Celui-ci est revu le 1^er janvier de chaque année en fonction de l'évolution des salaires réglementaires.}

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 08/11/2023	N° d'enregistrement 184119	Début de validité 01/01/2024	Fin validité 30/06/2025
Date de dépôt 10/11/2023		Date d'enregistrement 24/11/2023
Sujet Régime de chômage avec complément d'entreprise - travail de nuit
MB Avis Dépôt 12/12/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 25/03/2024		Publié au Moniteur Belge du 16/04/2024
Mots clés SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le 04/12/2023

Date CCT 05/07/2023	N° d'enregistrement 181387	Début de validité 01/07/2023	Fin validité 31/12/2023
Date de dépôt 10/07/2023		Date d'enregistrement 03/08/2023
Sujet Régime de chômage avec complément d'entreprise - 60 ans, 33 ans travail de nuit
MB Avis Dépôt 11/10/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 12/11/2023		Publié au Moniteur Belge du 04/12/2023
Mots clés SALAIRES, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS / LICENCIEMENT- ORGANISATION ET PROCÉDURE, DÉLÉGATION SYNDICALE, DÉLÉGATION SYNDICALE
Texte corrigé le 05/08/2023

Historique
01/07/2023	30/06/2025	2103 RCC 60 ans – 33 ans - travail de nuit/métier lourd
01/07/2021	30/06/2023	2103 RCC 60 ans – 33 ans - travail de nuit/métier lourd
01/01/2019	30/06/2021	2103 RCC 59ans – 33 ans - travail de nuit/métier lourd
01/01/2017	31/12/2018	2103 RCC 58 /59ans – 33 ans - travail de nuit/métier lourd
01/01/2017	30/06/2017	2103 RCC 58 /59ans – 33 ans - travail de nuit/métier lourd
01/01/2015	31/12/2016	2103 RCC 58 ans – 33 ans - travail de nuit/métier lourd
01/01/2017	31/12/2016	2103 RCC 58 ans – 33 ans - travail de nuit/métier lourd
01/07/2017	31/12/2016	2103 RCC 58 /59ans – 33 ans - travail de nuit/métier lourd
01/01/2014	31/12/2014	2103 RCC 56 ans - 33 ans travail de nuit
01/01/2014	01/01/2014	2103 Chômage avec complément d'entreprise à 56 ans (travail de nuit)