1001 Fixation des jours de vacances

(Sous-)Commission paritaire n°:
216.00.00-00.00

Mise à jour: 13/10/2020
Début de validité: 01/01/2020
Fin validité: 31/12/2022

Vacances collectives:

  • 2020: vendredi 22/05 & lundi 20/07 & jeudi 31/12
  • 2021: vendredi 14/05 & vendredi 12/11 & vendredi 31/12
  • 2022: vendredi 27/05 & lundi 31/10 & vendredi 30/12

Une convention collective de travail relative aux jours de fermeture collective pour 2020, 2021 et 2022 a été conclue le 9 octobre 2019 au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires (n° 154923/CO/216).

1. Exclus du champ d'application

  • personnes occupées sous contrat de travail d'étudiant
  • personnes occupées via un contrat de travail conclu dans le cadre d'un programme spécifique de formation, d'insertion et reconversion professionnelle organisé ou soutenu par les pouvoirs publics

2. Jours de fermeture collective

Les 3 jours de congé sectoriel sont octroyés sous la forme de jours de fermeture collective (voir le Chap. 100301).

Année 2020:
  • vendredi 22 mai
  • lundi 20 juillet
  • jeudi 31 décembre
Année 2021:
  • vendredi 14 mai
  • vendredi 12 novembre
  • vendredi 31 décembre
Année 2022:
  • vendredi 27 mai
  • lundi 31 octobre
  • vendredi 30 décembre

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
09/10/2019 		N° d'enregistrement
154923 		Début de validité
01/01/2020 		Fin validité
31/12/2022
Date de dépôt
10/10/2019 		Date d'enregistrement
30/10/2019
Hors du champ d'application
personnes occupées sous contrat de travail d'étudiant, personnes occupées via un contrat de travail conclu dans le cadre d'un programme spécifique de formation, d'insertion et reconversion professionnelle organisé ou soutenu par les pouvoirs publics
Sujet
jours de fermeture collective en 2020-2021 et 2022
MB Avis Dépôt
12/11/2019 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/07/2020 		Publié au Moniteur Belge du
06/08/2020
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ

Historique
01/01/2023 31/12/2024 1001 Fixation des jours de vacances
01/01/2020 31/12/2022 1001 Fixation des jours de vacances
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