1002 Congés d'ancienneté

(Sous-)Commission paritaire n°:
216.00.00-00.00

Mise à jour: 29/09/2020
Début de validité: 01/10/2019

1 jour de congé supplémentaire / tranche de 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise

Les employés qui bénéficient de jours de congé extralégaux (dont les jours de congé liés à l'ancienneté font partie) peuvent reporter 3 jours de congé relatifs à 2020 jusqu'au plus tard le 31 décembre 2021.

Une convention collective de travail relative à la mise en oeuvre, dans le secteur, de l'accord interprofessionnel pour les mesures 2019-2020 et à d'autres mesures a été conclue le 9 octobre 2019 au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires (n° 154922/CO/216).

Au sein de cette même commission paritaire a été conclue le 29 juin 2020 une convention collective de travail relative à l'assimilation pour le calcul de certains avantages extralégaux des jours de chômage temporaire et au report de certains jours de congés extralégaux (n° 159635/CO/216).

1. Exclus du champ d'application

Personnes occupées sous contrat de travail d'étudiant et personnes occupées via un contrat de travail conclu dans le cadre d'un programme spécifique de formation, d'insertion et reconversion professionnelle organisé ou soutenu par les pouvoirs publics.

2. Jours de congé d'ancienneté et modalités

Chaque travailleur a droit à 1 jour de congé supplémentaire par tranche de 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

3. Report jours 2020

Les employés qui bénéficient de jours de congé extralégaux (dont les jours de congé liés à l'ancienneté font partie) peuvent reporter 3 jours de congé relatifs à 2020 jusqu'au plus tard le 31 décembre 2021.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
09/10/2019 		N° d'enregistrement
154922 		Début de validité
01/10/2019 		Fin validité
-
Date de dépôt
10/10/2019 		Date d'enregistrement
30/10/2019
Hors du champ d'application
personnes occupées sous contrat d’emploi étudiant, personnes occupées via un contrat de travail conclu dans le cadre d’un programme spécifique de formation, d’insertion et de reconversion professionnelle organisé ou soutenu par les pouvoirs publics
Sujet
mise en œuvre de l'accord interprofessionnel
MB Avis Dépôt
12/11/2019 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/07/2020 		Publié au Moniteur Belge du
10/08/2020
Mots clés
SALAIRES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Date CCT
29/06/2020 		N° d'enregistrement
159635 		Début de validité
01/03/2020 		Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
02/07/2020 		Date d'enregistrement
28/07/2020
Hors du champ d'application
Personnes occupées sous contrat de travail d'étudiant, Personnes occupées via un contrat de travail conclu dans le cadre d'un programme spécifique de formation, d'insertion et reconversion professionnelle organisé ou soutenu par les pouvoirs publics
Sujet
Assimilation pour le calcul de certains avantages extralégaux des jours de chômage temporaire et au report de certains jours de congé extralégaux
MB Avis Dépôt
11/08/2020 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
27/09/2020 		Publié au Moniteur Belge du
18/11/2020
Mots clés
ECOCHÈQUES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Historique
01/10/2019 31/12/2999 1002 Congés d'ancienneté
01/01/1991 30/09/2019 1002 10 Vacances d'ancienneté
Retour