1302 Absences pour assister aux réunions des institutions à caractère social

(Sous-)Commission paritaire n°:
216.00.00-00.00

Mise à jour: 26/08/2009
Début de validité: 01/01/2009

Une convention collective de travail relative au règlement des absences pour assiter aux réunions des institutions à caractère social a été conclue le 5 décembre 2008 au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires. 

La convention a pour but d'accorder à certains employés le droit de s'absenter du travail pour participer aux réunions de la commission paritaire et des institutions à caractère social avec maintien de la rémunération normale à charge de l'employeur et sans imputation sur les jours de congé.

 

 

 

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 05/12/2008	N° d'enregistrement 90164	Début de validité 01/01/2009	Fin validité -
Date de dépôt 09/12/2008		Date d'enregistrement 12/01/2009
Sujet modalités de participation aux réunions des institutions à caractère social
MB Avis Dépôt 28/01/2009		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 19/05/2009		Publié au Moniteur Belge du 14/07/2009
Mots clés -

Historique
01/01/2009	31/12/2999	1302 Absences pour assister aux réunions des institutions à caractère social
01/01/1997	31/12/2008	1302 Absences pour assister aux réunions des institutions à caractère social