19 Fonds de l'emploi

(Sous-)Commission paritaire n°:
216.00.00-00.00

Mise à jour: 18/07/1988
Début de validité: 01/07/1987

Une convention collective de travail concernant les conditions de travail et de rémunération des employés a été conclue le 23 novembre 1987 au sein de la commission paritaire pour les employés du notariat.

Cette convention collective de travail a été rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 12 avril 1988 et publiée au Moniteur belge du 4 mai 1988.  Vous trouverez, ci‑après, les dispositions concernant le fonds de l'emploi.

Article 1er

La présente convention collective de travail a pour but de déterminer les principes généraux et les règles essentielles qui régissent en Belgique les rapports entre le notaire et le personnel qu'il emploie.

Elle s'applique à tous les notaires et à toute personne attachée à une étude notariale en qualité de clerc ou d'employé.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "personnel" : les clercs et les employés masculins et féminins.

Article 2

La liberté de travail étant un droit légal et reconnu par les parties, elle peut faire, suite à la volonté des parties librement exprimée, dans chaque arrondissement judiciaire, l'objet d'une convention collective ou particulière sans être en opposition avec la législation en la matière.

(...).

Article 29

Il est institué un fonds de l'emploi qui fonctionnera à partir du 1er janvier 1989.

Ce Fonds est financé à l'aide d'une cotisation, à charge de l'employeur, de 0,1 % de la masse salariale de 1988. Ce montant est calculé sur la même masse salariale que l'assurance‑groupe et vise à stimuler l'emploi.

Le fonctionnement et les modalités d'application concrètes seront fixés dans le courant de l'année 1988 par une convention collective de travail distincte.

Article 30

La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 20 avril 1978, conclue au sein de la commission paritaire pour les employés du notariat, fixant les conditions de travail et de rémunération, rendue obligatoire par Arrêté Royal du 8 septembre 1978 (Moniteur belge du 14 mars 1979) et l'article 1er de la convention collective de travail du 14 septembre 1981, conclue au sein de la même commission paritaire, prorogeant entre autre la convention collective précédente (Arrêté Royal du 21 janvier 1982, Moniteur belge du 13 février 1982).

Article 31

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 1987 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1988.

Historique
01/07/1987	31/12/2999	19 Fonds de l'emploi