20 Allocations familiales extralégales

(Sous-)Commission paritaire n°:
216.00.00-00.00

Mise à jour: 24/09/2014
Début de validité: 01/01/2013

Une convention collective de travail relative aux allocations familiales extralégales a été conclue le 24 juin 2014 au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 19 août 2014 sous le numéro 123038/CO/216.  L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 18 septembre 2014.

Nous vous donnons ci-après le texte intégral de cette CCT.

Attendu que la commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires a été instituée en vertu de l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur compétence.

Attendu que cette commission paritaire a, depuis sa création, conclu des nombreuses conventions collectives de travail qui octroient des avantages sociaux aux employés du secteur parmi lesquelles la convention collective du 19 mars 1997 prévoyant le principe de l'octroi d'allocations familiales extralégales.

Article 1er

§ 1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés ressortissant à la commission paritaire des employés occupés chez les notaires.

§ 2. Elle n'est néanmoins pas d'application aux : 

§ 3. Par employés, on entend les employés et les employées.

Article 2

Pour l'application de la présente convention collective de travail, il y lieu d'entendre par :

- le Fonds de sécurité d'existence : le Fonds de sécurité d'existence du notariat dont les statuts ont été établis par la convention collective de travail du 13 octobre 2011 relative l'institution d'un Fonds de sécurité d'existence et la fixation de ses statuts, les allocations familiales extralégales : le complément aux allocations familiales légales octroyé conformément aux conditions arrêtées ci-après aux employés du secteur.

Article 3

La présente convention a pour objet :

Article 4

Des allocations familiales extralégales sont octroyées en complément des allocations familiales légales aux employés du secteur conformément aux conditions d'octroi fixées à l'article 6.

Article 5

Ces allocations familiales extralégales sont octroyées par le Fonds de sécurité d'existence du notariat.

Article 6

§ 1. Tous les employés tombant dans le champ d'application de la présente convention collective de travail tel qu'il est défini en son article 1er ont droit aux allocations familiales extralégales pour autant qu'ils aient un ou des enfants qui bénéficient d'allocations familiales légales.

§ 2. Par enfant qui bénéficie d'allocations familiales légales, le montant des allocations familiales extralégales est égal à 50 EUR par mois indépendamment du régime de travail de l'employé.

§ 3. Les allocations familiales extralégales sont dues pour une période qui débute le mois de la naissance ou de l'adoption de l'enfant et qui se termine le mois durant lequel il atteint l'âge de trois ans.

§ 4. Lorsque l'employé tombe dans le champ d'application de la présente convention après la naissance ou l'adoption de l'enfant, cette période débute le mois durant lequel il entre au service d'un employeur ressortissant du champ d'application de la présente convention.

§ 5. Lorsque l'employé cesse de tomber dans le champ d'application de la présente convention avant que l'enfant ait atteint l'âge de trois ans, cette période se termine à la fin du mois durant lequel il quitte le service d'un employeur ressortissant du champ d'application de la présente convention.

§ 6. Si les deux parents de l'enfant sont des employés qui tombent dans le champ d'application de la présente convention, le complément d'allocations familiales ne sera accordé qu'une seule fois, par priorité à l'employé qui a la plus longe ancienneté auprès d'un employeur du secteur.

§7. Pour pouvoir bénéficier des allocations familiales extralégales, l'employé doit introduire sa demande, conformément aux modalités pratiques arrêtées par le Conseil d'administration du Fonds de Sécurité d'Existence du Notariat. Cette demande doit être introduite dans un délai de neuf mois à dater de la naissance de l'enfant qui ouvre le droit aux allocations familiales extralégales ou de son entrée en service, si la naissance de l'enfant est antérieure à l'entrée en service auprès d'un employeur ressortissant de la compétence de la commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires. Si la demande n'est pas introduite à temps, l'employé perd le droit au paiement des allocations familiales extralégales pour la période antérieure à cette demande.

Article 7

Les allocations familiales extralégales sont financées par la cotisation générale au Fonds de sécurité d'existence payée par les employeurs conformément à l'article 4 de la convention collective de travail du 13 octobre 2011 relative à la création d'un Fonds de sécurité d'existence et à la fixation de ces statuts.

Article 8

Les dispositions suivantes ont été remplacées par la présente convention collective de travail et sont donc abrogées :

Article 9

La nullité d'un ou plusieurs articles ou de parties d'article de la présente convention collective de travail n'entraîne pas la nullité de l'ensemble de la convention collective de travail.

Article 10

La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 2013. Elle est conclue pour une durée indéterminée. 

Elle ne peut être dénoncée par chacune des parties signataires que moyennant un délai de préavis d'au moins six mois. Cette dénonciation doit être faite par lettre recommandée à la poste et adressée au président de la commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires et aux organisations signataires et sortira ses effets le troisième jour ouvrable après la date d'envoi.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 24/06/2014	N° d'enregistrement 123038	Début de validité 01/01/2013	Fin validité -
Date de dépôt 27/06/2014		Date d'enregistrement 19/08/2014
Sujet allocations familiales extralégales
MB Avis Dépôt 18/09/2014		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 10/04/2015		Publié au Moniteur Belge du 20/05/2015
Mots clés SALAIRES

Historique
01/01/2013	31/12/2999	20 Allocations familiales extralégales
01/01/2012	31/12/2012	20 Allocations familiales extralégales