2101 RCC 62 ans

(Sous-)Commission paritaire n°:
216.00.00-00.00

Mise à jour: 17/07/2018
Début de validité: 01/01/2018
Fin validité: 31/12/2020

Une C.C.T. a été conclue pour régler certaines modalités de calcul du RCC général.

Depuis le 1er janvier 2015, l’âge d’accès normal au régime de chômage avec complément d’entreprise est fixé à 62 ans.

Ce type de RCC est actuellement prévu au niveau national (convention collective de travail n° 17 du Conseil national du travail).

Dans le présent secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue pour régler certaines modalités de calcul.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
14/06/2018
N° d'enregistrement
146626
Début de validité
01/01/2018
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
18/06/2018
Date d'enregistrement
06/07/2018
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 62 ans
MB Avis Dépôt
16/07/2018
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/09/2018
Publié au Moniteur Belge du
19/09/2018
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Historique
01/01/2022 31/12/2022 2101 RCC 62 ans
01/01/2018 31/12/2020 2101 RCC 62 ans