2101 RCC 62 ans

(Sous-)Commission paritaire n°:
216.00.00-00.00

Mise à jour: 07/03/2022
Début de validité: 01/01/2022
Fin validité: 31/12/2022

Une C.C.T. a été conclue pour régler certaines modalités de calcul du RCC général.

Depuis le 1er janvier 2015, l’âge d’accès normal au régime de chômage avec complément d’entreprise est fixé à 62 ans.

Ce type de RCC est actuellement prévu au niveau national (convention collective de travail n° 17 du Conseil national du travail).

Dans le présent secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue pour régler certaines modalités de calcul.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
06/12/2021
N° d'enregistrement
169268
Début de validité
01/01/2022
Fin validité
31/12/2022
Date de dépôt
08/12/2021
Date d'enregistrement
07/01/2022
Sujet
Régime de chômage avec complément d’entreprise
MB Avis Dépôt
08/02/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/08/2022
Publié au Moniteur Belge du
17/01/2023
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC), TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPE
Texte corrigé le
14/01/2022

Historique
01/01/2022 31/12/2022 2101 RCC 62 ans
01/01/2018 31/12/2020 2101 RCC 62 ans