2101 RCC 62 ans
(Sous-)Commission paritaire n°:
216.00.00-00.00
Mise à jour: 07/03/2022
Début de validité: 01/01/2022
Fin validité: 31/12/2022
Une C.C.T. a été conclue pour régler certaines modalités de calcul du RCC général.
Depuis le 1er janvier 2015, l’âge d’accès normal au régime de chômage avec complément d’entreprise est fixé à 62 ans.
Ce type de RCC est actuellement prévu au niveau national (convention collective de travail n° 17 du Conseil national du travail).
Dans le présent secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue pour régler certaines modalités de calcul.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
06/12/2021 |
N° d'enregistrement
169268 |
Début de validité
01/01/2022 |
Fin validité
31/12/2022 |
Date de dépôt
08/12/2021 |
Date d'enregistrement
07/01/2022 |
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Sujet
Régime de chômage avec complément dentreprise |
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MB Avis Dépôt
08/02/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/08/2022 |
Publié au Moniteur Belge du
17/01/2023 |
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Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT DENTREPRISE (RCC), TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPE |
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Texte corrigé le
14/01/2022 |
Historique | ||
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01/01/2022 | 31/12/2022 | 2101 RCC 62 ans |
01/01/2018 | 31/12/2020 | 2101 RCC 62 ans |