La compétence de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés (CP 218) est fixée par un arrêté royal du 5 janvier 1957, paru au Moniteur Belge du 10 janvier 1957.

Nous indiquons ci-après la compétence de cette commission paritaire en nous efforçant de faire ressortir clairement la distinction entre la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés et la Commission paritaire auxiliaire pour employés (CP 200).

Nous donnons enfin quelques dispositions pratiques.

I. Arrêté Royal du 5 janvier 1957

Au Moniteur belge du 10 janvier 1957 a paru l'Arrêté Royal du 5 janvier 1957 fixant la dénomination, la compétence et la composition des commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 fixant le statut des commissions paritaires.  Dans cet Arrêté Royal a également été fixée la compétence de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés.  Le texte en question est très concis et est libellé comme suit : "les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement intellectuel et qui ne ressortissent à aucune commission paritaire nationale particulière."

La Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés est donc compétente pour les employés et leurs employeurs qui ne ressortissent pas à l'une des commissions paritaires reprises dans la liste sous les informations sectorielles.

II. Distinction entre la CPNAE et la CPAE

Ces deux commissions paritaires diffèrent en trois points.

A.  Dénomination

La commission paritaire instituée en 1957 compte un mot de plus dans la dénomination, à savoir national.  La Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés doit donc être distinguée de la Commission paritaire auxiliaire pour employés.

B.  Numéro

Depuis le 1er janvier 1995, les deux commissions paritaires ont reçu un numéro différent au Ministère de l'Emploi et du Travail.  La Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés instituée en 1957 porte le numéro 218.  La Commission paritaire auxiliaire pour employés instituée en 1974 porte le numéro 200.

C.  Compétence

L'Arrêté Royal de 1957 a été pris en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 fixant le statut des commissions paritaires.  Cette loi n'était applicable qu'aux secteurs d'activité de l'industrie, du commerce et de l'agriculture.  La Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés (218) reste donc par définition compétente mais seulement pour les secteurs d'activité de l'industrie, du commerce et de l'agriculture.

Par contre, l'Arrêté Royal de 1974 a été pris en exécution de la loi du 5 décembre 1968 relative aux conventions collectives de travail et aux commissions paritaires.  Cette loi est applicable à quasi l'entièreté du secteur privé et ne s'étend donc pas seulement aux secteurs d'activité de l'industrie, du commerce et de l'agriculture mais également aux professions libérales (par exemple : les avocats, architectes, géomètres, huissiers de Justice et vétérinaires), aux associations sans but lucratif, aux associations professionnelles, etc.  

La compétence de la Commission paritaire auxiliaire pour employés (200) est donc plus large.

III. Dispositions pratiques

Les employeurs des secteurs d'activité de l'industrie, du commerce et de l'agriculture qui occupent des employés pour lesquels ils ressortissent de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés (218), ont un numéro d'immatriculation à l'ONSS qui est précédé : 

• soit de l'indice 010 :  Catégorie générale des employeurs redevables pour leurs employés d'une cotisation au Fonds social de la CPNAE;
• soit de l'indice 012 :  Catégorie réservée aux employeurs étrangers redevables pour leurs employés d'une cotisation au Fonds social de la CPNAE.