Une convention collective de travail a été conclue le 30 juin 2009 relative à la prépension au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés. Elle a été déposée au greffe du Service des relations collectives de travail le 2 juillet 2009 et enregistrée le 26 octobre 2009 sous le n° 95.207/CO/218. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 4 novembre 2009. 

Cette CCT comporte des dispositions concernant la prépension conventionnelle à 56 ans, qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2009 et qui cessent d’être en vigueur le 30 juin 2011. Nous vous donnons, ci-après, les dispositions de cette CCT relatives à la prépension à 56 ans suivies d’un commentaire. 

1. CCT du 30 juin 2009  

CHAPITRE I – Champ d'application

Article 1

§ 1. La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et employés des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés.

§ 2. On entend par "employés", les employés masculins et féminins.

CHAPITRE II - Licenciement

Article 2

L'idemnité complémentaire, instaurée dans le cadre de la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974, est octroyée aux employées qui sont licenciés pour des raisons autres que la faute grave et qui satisfont aux conditions citées ci-après.

CHAPITRE III - Conditions d'âge et d'ancienneté

Article 3

§ 1. (...) Voir le chapitre 2101 : prépension à 58 ans.

§ 2. La condition d'âge de la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 est abaissée à 56 ans pour autant que la personne concernée remplisse la condition de 33 ans de passé professionnel en tant que salarié, dont:

• au moins 20 ans dans un régime de travail tel que prévu à l'article 1er de la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990;

• et au moins 10 ans chez le dernier employeur.

La condition d'âge de 56 ans mentionnée doit être remplie dans la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 et, de plus, au moment de la fin du contrat de travail.

CHAPITRE IV - Intervention du Fonds

Article 4

L’employeur peut obtenir une intervention du Fonds social pour les prépensionnés dont le préavis prend cours à partir du 1er juillet 2009 et pour autant que celui-ci soit donné dans le cadre d’un départ en prépension à partir de 59 ans. Le droit à l’intervention ne vaut que jusqu’au moment où le prépensionné atteint l’âge de 60 ans.

Le remboursement de l’indemnité complémentaire est limité au montant fixé dans la convention collective de travail n°17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d’indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement.

CHAPITRE V - Application de la CCT n° 17 du 19 décembre 1974 du CNT

Article 5

Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans la présente convention collective de travail, est régi par les dispositions de la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 du Conseil national du travail, et notamment l'article 4 bis qui prévoit le maintien de l'idemnité complémentaire au profit du travailleur prépensionné qui reprend le travail en tant que salarié ou en tant qu'indépendant à titre principal.

CHAPITRE VI - Durée de validité

Article 6

La présente convention collective de travail est conclue pour une période déterminée. Elle entre en vigueur le 1er juillet 2009 et cesse d'être en vigueur le 30 juin 2011 à l'exception de l'article 3, §2 qui entre en vigueur le 1er janvier 2009 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2010.

2. Commentaire

1. Conditions d'âge

Lorsqu'un employé est licencié par son employeur, il peut bénéficier de la prépension à condition qu'il ait au moins atteint l'âge de 56 ans au moment où le contrat de travail prend effectivement fin. En outre, il doit atteindre cet âge au plus tard le 31 décembre 2010. Pour autant que cette double condition soit remplie, le délai de préavis peut prendre fin après le 31 décembre 2010.

Voir aussi notre brochure de prépension.

2. Conditions d'ancienneté

L'employé qui a 56 ans au moins au moment où le contrat de travail a effectivement pris fin et qui peut attester un passé professionnel de 33 ans au moins, dont 20 années de travail de nuit, doit en outre démontrer qu'il a atteint 10 ans d'ancienneté au moins au sein de l'entreprise.   

Voyez également notre brochure relative à la prépension.

3. Remplacement du prépensionné

En application de la réglementation générale de la prépension (A.R. du 7 décembre 1992 précité), le travailleur prépensionné doit obligatoirement être remplacé par un ou deux chômeurs complets indemnisés ou par un travailleur assimilé.

Le remplacement doit avoir lieu dans la période qui s'étend du premier jour du quatrième mois précédant celui de la prise de cours de la prépension du travailleur remplacé, au premier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel la prépension prend cours. L'employeur doit maintenir le remplaçant à son service durant les 36 premiers mois qui suivent son entrée en fonction. Dans certains cas uniquement, une dérogation à l'obligation de remplacement peut être accordée.

Pour les conditions d’application de la réglementation générale de la prépension (qualité du remplaçant, modalités en matière d'obligation de remplacement, dérogations possibles,...), voyez notre brochure: "Prépension conventionnelle".

4. Indemnité complémentaire

Outre les allocations de chômage, le prépensionné bénéficie d'une indemnité complémentaire. Cette indemnité complémentaire est égale à la moitié de la différence entre le salaire net de référence et l'allocation de chômage. Elle est payée par l'employeur. 

5. Remboursement de l’indemnité complémentaire par le Fonds Social

Le Fonds social rembourse l’indemnité complémentaire mensuelle à condition que le préavis :

• prenne cours à partir du 1er juillet 2009 ;
• et soit donné dans le cadre d’un départ en prépension à partir de 59 ans (le prépensionné doit être âgé d’au moins 59 ans lorsqu’il reçoit sa première allocation de chômage).

Le droit à l’intervention du Fonds ne vaut que jusqu’au moment où le prépensionné atteint l’âge de 60 ans. Le Fonds intervient donc pour maximum un an (de 59 à 60 ans).

Le remboursement se limite à l’indemnité complémentaire telle que définie dans la CCT n° 17. Les cotisations capitatives ne sont plus remboursées par le Fonds Social.

3. Modalités pratiques

Les demandes de remboursement doivent être adressées au Fonds Social de la CPNAE au moyen des formulaires établis par ce Fonds.

Attention !

Les employeurs doivent tenir compte des délais d’introduction des dossiers, à savoir :

• pour les nouveaux dossiers, au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’année du début de la prépension;
• pour les décomptes, au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’année pour laquelle le remboursement est demandé.

Pour plus d'informations et pour la demande de remboursement par le Fonds social, nos affiliés peuvent s'adresser à nos bureaux et agences.

Les formulaires nécessaires peuvent également être demandés au Fonds social, rue des Sols, 8 à 1000 Bruxelles (tél. : 02/512.93.36).