2201 2101 Prépension conventionnelle à l'âge de 58 ans

CCT du 30/06/2009
Validité: 1er juillet 2009 - 30 juin 2011

1. Conditions d'âge

Lorsqu'un employé est licencié par son employeur, il peut bénéficier de la prépension à condition qu'il ait au moins atteint l'âge de 58 ans au moment où le contrat de travail prend effectivement fin. En outre, il doit atteindre cet âge au plus tard le 30 juin 2011. Pour autant que cette double condition soit remplie, le délai de préavis peut prendre fin après le 30 juin 2011.

2. Conditions d'ancienneté

L'ancienneté exigée est :

• Pour les hommes : 35 ans à partir de 2008

                                      37 ans à partir de 2010

                                      38 ans à partir de 2012

• Pour les femmes : 30 ans à partir de 2008

                                     33 ans à partir de 2010

                                     35 ans à partir de 2012

                                     38 ans à partir de 2014.

L'ancienneté exigée doit être atteinte au moment où la prépension prend cours.

En outre, l'employé(e) doit avoir une ancienneté d'au moins 2 ans dans l'entreprise au moment de préavis.

Voyez également notre brochure relative à la prépension.

3. Remplacement du prépensionné

En application de la réglementation générale de la prépension (A.R. du 7 décembre 1992 précité), le travailleur prépensionné doit obligatoirement être remplacé par un ou deux chômeurs complets indemnisés ou par un travailleur assimilé.

Le remplacement doit avoir lieu dans la période qui s'étend du premier jour du quatrième mois précédant celui de la prise de cours de la prépension du travailleur remplacé, au premier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel la prépension prend cours. L'employeur doit maintenir le remplaçant à son service durant les 36 premiers mois qui suivent son entrée en fonction. Dans certains cas uniquement, une dérogation à l'obligation de remplacement peut être accordée.

Pour les conditions d’application de la réglementation générale de la prépension (qualité du remplaçant, modalités en matière d'obligation de remplacement, dérogations possibles,...), voyez notre brochure: "Prépension conventionnelle".

4. Indemnité complémentaire

Outre les allocations de chômage, le prépensionné bénéficie d'une indemnité complémentaire. Cette indemnité complémentaire est égale à la moitié de la différence entre le salaire net de référence et l'allocation de chômage. Elle est payée par l'employeur. 

5. Remboursement de l’indemnité complémentaire par le Fonds Social

Le Fonds social rembourse l’indemnité complémentaire mensuelle à condition que le préavis :

• prenne cours à partir du 1er juillet 2009;
• et soit donné dans le cadre d’un départ en prépension à partir de 59 ans (le prépensionné doit être âgé d’au moins 59 ans lorsqu’il reçoit sa première allocation de chômage).

Le droit à l’intervention du Fonds ne vaut que jusqu’au moment où le prépensionné atteint l’âge de 60 ans. Le Fonds intervient donc pour maximum un an (de 59 à 60 ans).

Le remboursement se limite à l’indemnité complémentaire telle que définie dans la CCT n° 17. Les cotisations capitatives ne sont plus remboursées par le Fonds Social.