Une convention collective de travail a été conclue le 16 juin 2005 en exécution de l’accord sectoriel pour les années 2005-2006 au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés. Elle a été déposée au greffe du Service des relations collectives et a été enregistrée le 26 juillet 2005 sous le n° 75.683/CO/218. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 18 août 2005.

Cette CCT comporte des dispositions concernant la prépension conventionnelle, qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2005 et qui cessent d’être en vigueur le 31 décembre 2006.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions de cette CCT relatives à la prépension suivies d’un commentaire.

1. CCT du 16 juin 2005

CHAPITRE I – Contexte, champ d'application et durée

Article 1

La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et employés des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés.

Article 2

Les dispositions contenues dans la présente convention collective entrent en vigueur le 1er janvier 2005 et cessent d’avoir effet au 31 décembre 2006 (…).

CHAPITRE V – Prépension conventionnelle

Article 12

L’âge de la prépension conventionnelle est fixé à 58 ans.

La prépension conventionnelle ne concerne que les employés engagés avec un contrat à durée indéterminée.

Article 13

L’employeur ne peut obtenir une intervention du Fonds social que pour les prépensionnés dont le préavis prend cours à partir du 1er janvier 2005 et pour autant que celui-ci soit donné dans le cadre d’un départ en prépension à partir de 59 ans. Le droit à l’intervention ne vaut que jusqu’au moment où le prépensionné atteint l’âge de 60 ans.

Le remboursement de l’indemnité complémentaire est limité au montant fixé dans la convention collective de travail n°17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d’indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement.

(…)

CHAPITRE IX - Paix sociale

Article 22

Les organisations syndicales représentées à la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés s’engagent, pour toute la durée d’application de la présente convention collective de travail, à ne pas poser de revendications supplémentaires au sujet des matières reprises dans la présente convention collective de travail.

2. Commentaire

Les dispositions sectorielles relatives à la prépension qui étaient en vigueur pour les années 2003-2004 sont reconduites pour les années 2005-2006.

1. Condition d'âge

Lorsqu'un employé est licencié par son employeur, il peut bénéficier de la prépension à condition qu'il ait au moins atteint l'âge de 58 ans au moment où le contrat de travail prend effectivement fin.

En outre, il doit atteindre cet âge au plus tard le 31 décembre 2006. Pour autant que cette double condition soit remplie, le délai de préavis peut prendre fin après le 31 décembre 2006.

2. Conditions d'ancienneté

En application du régime interprofessionnel de la prépension (arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi des allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, M.B. du 11 décembre 1992), le travailleur souhaitant bénéficier de la prépension doit prouver au moins 25 ans de travail salarié.

Pour les conditions d’application du régime interprofessionnel de la prépension, voyez notre documentation interprofessionnelle au n° 355.

3. Remplacement du prépensionné

En application du régime interprofessionnel de la prépension (A.R. du 7 décembre 1992 précité), le travailleur prépensionné doit obligatoirement être remplacé par un ou deux chômeurs complets indemnisés ou par un travailleur assimilé.

Le remplacement doit avoir lieu dans la période qui s'étend du premier jour du quatrième mois précédant celui de la prise de cours de la prépension du travailleur remplacé, au premier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel la prépension prend cours. L'employeur doit maintenir le remplaçant à son service durant les 36 premiers mois qui suivent son entrée en fonction. Dans certains cas uniquement, une dérogation à l'obligation de remplacement peut être accordée.

Pour les conditions d’application du régime interprofessionnel de la prépension (qualité du remplaçant, modalités en matière d'obligation de remplacement, dérogations possibles,...), voyez notre documentation interprofessionnelle au n° 355.

4. Indemnité complémentaire

Outre les allocations de chômage, le prépensionné bénéficie d'une indemnité complémentaire. Cette indemnité complémentaire est égale à la moitié de la différence entre le salaire net de référence et l'allocation de chômage. Elle est payée par l'employeur. 

5. Remboursement de l’indemnité complémentaire par le Fonds Social

Le Fonds social rembourse l’indemnité complémentaire mensuelle à condition que le préavis :

-         prenne cours à partir du 1er janvier 2005 ;

-         et soit donné dans le cadre d’un départ en prépension à partir de 59 ans (le prépensionné doit être âgé d’au moins 59 ans lorsqu’il reçoit sa première allocation de chômage).

Le droit à l’intervention du Fonds ne vaut que jusqu’au moment où le prépensionné atteint l’âge de 60 ans. Le Fonds intervient donc pour maximum un an (de 59 à 60 ans).

Le remboursement se limite à l’indemnité complémentaire telle que définie dans la CCT n° 17. Les cotisations capitatives ne sont plus remboursées par le Fonds Social.

 Modalités pratiques

Les demandes de remboursement doivent être adressées au Fonds Social de la CPNAE au moyen des formulaires établis par ce Fonds.

Attention !

Les employeurs doivent tenir compte des délais d’introduction des dossiers, à savoir :

-         pour les nouveaux dossiers, au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’année du début de la prépension;

-         pour les décomptes, au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’année pour laquelle le remboursement est demandé.

Pour plus d'informations et pour la demande de remboursement par le Fonds social, nos affiliés peuvent s'adresser à nos bureaux et agences.

Les formulaires nécessaires peuvent également être demandés au Fonds social, rue des Sols, 8 à 1000 Bruxelles (tél. : 02/512.93.36).