Accord National 2011-2012

Champ d'application

Les dispositions sont d'application aux employeurs et aux employés des entreprises relevant de la compétence de la Commission Paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité.

Pour la notion d'employés, il y a lieu de se référer à la définition qui figure déjà pour chacune des matières traitées par la présente convention:

• soit dans les conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission Paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité;
• soit dans les conventions ou usages existant dans les entreprises du secteur.

A défaut, la présente convention collective de travail s'applique aux employés masculins et féminins dont les fonctions relèvent de la classification professionnelle reprise aux articles 2 à 4 de la convention collective de travail du 20 janvier 1978, conclue au sein de la Commission Paritaire pour les organismes de contrôle agréés rendue obligatoire par arrêté royal du 29 septembre 1978.

Indemnité d'alimentation (indemnité journalière)

L'indemnité d'alimentation (indemnité journalière) pour le personnel externe tel que prévue par l'article 2 §3c de l'Accord national 1991-1992 (convention collective de travail du 10 octobre 1991 avec numéro d'enregistrement 29032/CO/219) est portée à 11 EUR à partir du 1er avril 2012, et ce en tant qu'arrondi et qu'adaptation à l'index et au bien-être.

Les entreprises qui paient déjà une indemnité d'alimentation d'au moins 11 EUR doivent augmenter à leur niveau cette indemnité de 0,34 EUR sans néanmoins dépasser le montant maximum d'application pour les fonctionnaires (catégorie ouvriers/employés avec montant de 12,54 EUR au 16 novembre 2011).

Accord national 1991-1992

L'indemnité d'alimentation pour le personnel externe sera portée à 430 BEF (10,66 EUR) par jour au 1er mai 1992.

(Article 2 §3c)