Une convention collective de travail relative au salaire annuel minimum et à la prime de fin d'année a été conclue le 27 novembre 2006 au sein de Commission Paritaire pour les organismes de contrôle agréés. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 11 janvier 2007 sous le numéro n° 81494/CO/219. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 6 février 2007.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives à la prime de fin d’année, suivies d’une synthèse et de quelques dispositions pratiques.

A. TEXTE DE LA C.C.T.

Article 1 - Champ d'application

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et employés des entreprises relevant de la compétence de la Commission Paritaire pour les organismes de contrôles agréés.

Pour l'application de la présente convention collective de travail il faut entendre sous "employés" les employés masculins et féminins dont les fonctions relèvent de la classification professionnelle reprise aux articles 2 à 4 de la convention collective de travail du 20 janvier 1978, conclue au sein de la Commission Paritaire pour les organismes de contrôles agréés (Arrêté Royal du 29 septembre 1978).

Elle n'est d'application que pour les employés dont le salaire annuel - salaire pour heures supplémentaires et primes pour travail de nuit, travail de week-end et autres avantages non compris - en équivalent temps plein, ne dépasse pas le montant de 13,92 fois le montant du salaire mensuel minimum, repris dans l'article 5 de la convention collective sus-mentionnée du 20 janvier 1978.

Pour plus d'informations concernant la classification professionnelle, voyez notre circulaire chapitre 3.

Article 2 - Objet

Cette convention collective de travail est conclue en exécution de l'article 9 de l'Accord national 2005-2006 du 9 décembre 2005 avec numéro d'enregistrement 78 968/CO/219 (Arrêté Royal du 19 juillet 2006 - Moniteur Belge du 5 septembre 2006).

Article 3 - Salaire annuel minimum

Le salaire annuel minimum des employés - salaire pour heures supplémentaires et primes pour travail de nuit, travail de week-end et autres avantages non compris - est, en équivalent temps plein, 13,92 fois le montant du salaire mensuel minimum, repris dans l'article 5 de la convention collective sus-mentionnée du 20 janvier 1978.

Ce salaire annuel minimum est composé des éléments suivants :

- 12 fois le montant du salaire mensuel minimum sus-mentionnée le pécule de vacances égal à 0,92 fois le montant du salaire mensuel minimum sus-mentionnée

- une prime de fin d'année minimum égale à 1 fois le montant du salaire mensuel minimum susmentionné et calculé selon les modalités ci-dessous.

Article 4 - Prime de fin d'année minimum

Les règles pour le calcul et l'octroi de cette prime de fin d'année minimum, prévue par l'article 3, sont les suivantes :

§1 Conditions d'octroi

Une prime de fin d'année minimum est octroyée aux employés nonobstant leur ancienneté dans l'entreprise.

L'année de référence prise en compte est la période qui se situe entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année considérée.

§2 Montant

Le montant de la prime de fin d'année minimum est égal à 1 fois le montant du salaire mensuel minimum mentionné dans l'article 3 du mois de décembre de l'année de référence.

La prime de fin d'année minimum est calculée sur base des prestations effectives et des périodes assimilées pendant l'année de référence.

§3 Moment du paiement

La prime de fin d'année est à payer dans le courant du mois de décembre de l'année de référence et au plus tard le 31 décembre.

§4 Périodes de référence

Les périodes suivantes sont assimilées aux prestations effectives :

• le salaire garanti pour les journées d'absence dues à un accident de travail ou à une maladie professionnelle;

• le salaire garanti pour maladie de droit commun;

• le salaire journalier garanti;

• les vacances annuelles;

• les jours fériés;

• le petit chômage;

• les jours de réduction de temps de travail;

• la formation syndicale;

• les heures syndicales pour l'exécution de mandats au sein du conseil d'entreprise, du comité de prévention et de protection au travail et de la délégation syndicale;

• le congé d'ancienneté.

§5 Pro rata temporis

La prime de fin d'année minimum est accordée prorata temporis aux employés qui pendant la période de référence :

• entrent en service de l'entreprise;

• quittent l'entreprise, sauf en cas de licenciement pour motif grave;

• dont le contrat de travail à durée déterminée prend fin.

§6 Les dispositions de cet article ne portent pas préjudice aux systèmes existants dans l'entreprise pour autant que les dispositions de l'article 3 de cette convention collective de travail soient respectées.

Article 5 - Dispositions abrogatoires

§1 L'article 6 de la convention collective du 20 janvier 1978, conclue au sein de la Commission Paritaire pour les organismes de contrôles agréés (Arrêté Royal du 29 septembre 1978) est abrogé à partir du 1^er janvier 2007.

§2 L'article 4, 1er alinéa, de la convention collective concernant l'Accord national 2003- 2004 du 12 janvier 2004, avec numéro d'enregistrement 71 233/CO/219 (Arrêté Royal du 17 septembre 2005) est abrogé à partir du 1er janvier 2007.

Article 6 – Durée

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée à partir du 1er janvier 2007 et peut être résiliée moyennant une lettre recommandée envoyée au président de la Commission Paritaire pour les organismes de contrôle agréés et moyennant un délai de préavis de 6 mois.

B. SYNTHESE DE LA CCT – prime de fin d’année

C.C.T. 27 novembre 2006, enregistrée le 11 janvier 2007, publiée au MB du 6 février 2007 (à partir du 1^er janvier 2007, pour une durée indéterminée)

Montant minimal :

Il s’agit d’un 13^ème mois égal à 1 fois le montant du salaire mensuel minimum.

Moment du paiement :

Dans le courant du mois de décembre de l’année de référence

Modalités d'octroi :

La prime est accordée à tous les employés.

Elle est accordée pro rata temporis pour les employés qui :

- entrent en service de l'entreprise;

- quittent l'entreprise, sauf en cas de licenciement pour motif grave;

- dont le contrat de travail à durée déterminée prend fin.

Periodes assimilées:

Les périodes suivantes sont assimilées aux prestations effectives :

• le salaire garanti pour les journées d'absence dues à un accident de travail ou à une maladie professionnelle;

• le salaire garanti pour maladie de droit commun;

• le salaire journalier garanti;

• les vacances annuelles;

• les jours fériés;

• le petit chômage;

• les jours de réduction de temps de travail;

• la formation syndicale;

• les heures syndicales pour l'exécution de mandats au sein du conseil d'entreprise, du comité de prévention et de protection au travail et de la délégation syndicale;

• le congé d'ancienneté.

C. DISPOSITIONS PRATIQUES

Nous vous rappelons que les relevés de prestations spécialement préparés pour le paiement de la prime de fin d’année ne reprennent que les seuls employés en service.

Le cas échéant, nous vous invitons donc à y ajouter les employés sortis qui bénéficieraient éventuellement d’une prime de fin d’année.