Une convention collective de travail relative au salaire annuel minimum et à la prime de fin d'année a été conclue le 27 novembre 2006 au sein de Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés (n° 81494/CO/219).

Elle a été modifiée par :

• une C.C.T. du 31 janvier 2011 (n° 103477/CO/219). Les modifications entrent au vigueur le 1er février 2011 (assimilation congé de maternité) ;
• une C.C.T. du 16 novembre 2011 (n° 107526/CO/219). Les modifications entrent au vigueur le 1er janvier 2012 (assimilation congé de paternité et d'adoption).

1. Conditions d'octroi

Employés dont les fonctions relèvent de la classification professionnelle reprise aux articles 2 à 4 de la CCT du 20/01/1978.

D'application que pour les employés dont le salaire annuel - salaire pour heures supplémentaires et primes pour travail de nuit, travail de week-end et autres avantages non compris - en équivalent temps plein, ne dépasse pas le montant de 13,92 fois le montant du salaire mensuel minimum.

2. Qui paie la prime de fin d'année ?

L'employeur.

3. Date de paiement

Dans le courant du mois de décembre de l'année de référence.

4. Montant

1 fois le montant du salaire mensuel minimum de décembre.

5. Période de référence

Entre le 1/01 et le 31/12 de l'année considérée

6. Prorata prime de fin d'année

7. Absences assimilées à des prestations

Sont également assimilés :

- les heures syndicales pour l'exécution de mandats au sein du conseil d'entreprise, du comité de prévention et de protection au travail et de la délégation syndicale;

- le salaire journalier garanti.

8. Dispositions pratiques

Nous rappelons aux affiliés au Group S - Secrétariat Social asbl que les relevés de prestations spécialement préparés pour le paiement de la prime de fin d’année ne reprennent que les seuls employés en service.

Le cas échéant, nous invitons les affiliés au Group S - Secrétariat Social asbl donc à y ajouter les employés sortis qui bénéficieraient éventuellement d’une prime de fin d’année.