0601 Prime unique

(Sous-)Commission paritaire n°:
219.00.00-00.00

Mise à jour: 27/01/2010
Début de validité: 01/01/2009

Une convention collective de travail relative à l'accord national 2009-2010 a été conclue le 7 décembre 2009 au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 21 janvier 2010 sous le numéro 96992/CO/219.

Nous vous donnons ci-après, les dispositions relatives à la prime unique.

Article 1er - Champ d'application

§1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et travailleurs avec un contrat d'employé des entreprises relevant de la compétence de la Commission Paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité.

§2. Les dispositions des articles 4, 14 et 16 ne sont néanmoins d'application qu'aux employeurs et aux employés des entreprises relevant de la compétence de la Commission Paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité.

Pour la notion d'employés, il y a lieu de se référer à la définition qui figure déjà pour chacune des matières traitées par la présente convention:

A défaut, la présente convention collective de travail s'applique aux employés masculins et féminins dont les fonctions relèvent de la classification professionnelle reprise aux articles 2 à 4 de la convention collective de travail du 20 janvier 1978, conclue au sein de la Commission Paritaire pour les organismes de contôle agréés rendue obligatoire par arrêté royal du 29 septembre 1978.

(...)

Article 4 - Pouvoir d'achat

§1. Une prime unique et non récurrente de 280 EUR brut sera payée au moment du paiement des rémunérations du mois de janvier 2010.

§2. Le paiement de cette prime se fera selon les modalités suivantes:

§3. Au niveau de l'entreprise d'autres modalités de paiement peuvent être convenues par convention collective de travail, pour autant que la non-récurrence et l'équivalence à 280 EUR brut par employé soient respectées.

§4. Les entreprises ont la possibilité de transformer à leur niveau cette prime brute en un autre avantage non récurrent moyennant une convention collective de travail à conclure avant le 31 décembre 2009 et pour autant que le coût pour l'employeur ne dépasse pas 375 EUR par employé (charges patronales comprises).

S'il n'y a pas eu de concrétisation équivalente avant le 31 décembre 2009 selon les modalités susmentionnées, la prime unique est octroyée conformément aux dispositions des §§ 1 à 3.

§5. Tous les avantages que les entreprises ont déjà accordés pour 2009 et 2010 en exécution de l'accord interprofessionnel 2009-2010 du 22 décembre 2008 peuvent être imputés sur le budget de 375 EUR par employé (charges patronales comprises) mentionné ci dessus.

Les entreprises qui imputent les avantages déjà accordés pour 2009 et 2010 sur ce budget, devront en informer le Président de la Commission Paritaire 219 avant le 15 janvier 2010.

§6. Dans le courant du mois de janvier 2010 l'application des dispositions concernant le pouvoir d'achat ci-dessus seront évaluées en Commission Paritaire.

(...)

Article 18 - Durée

La présente convention collective de travail sectorielle a été conclue pour une durée déterminée du 1er janvier 2009 jusqu'au 31 décembre 2010, à moins qu'une autre durée n'ait été mentionnée.

(...)

Historique
01/01/2009	31/12/2999	0601 Prime unique