0602 Prime pouvoir d’achat 2023 (chèque consommation)

(Sous-)Commission paritaire n°:
219.00.00-00.00

Mise à jour: 17/11/2023
Début de validité: 25/10/2023
Fin validité: 31/12/2023

Une convention collective de travail concernant la prime pouvoir d'achat a été conclue le 25 octobre au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité (n° 183684/CO/219).

1. Conditions 

Une prime pouvoir d'achat unique est octroyée dans les entreprises qui ont réalisé des bénéfices élevés ou exceptionnellement élevés en 2022.

• Une entreprise a réalisé en 2022 des bénéfices élevés si elle répond à la condition suivante: le bénéfice d'exploitation (code 9901) sur base des comptes annuels de 2022 est supérieur à 0 et au moins égal au bénéfice d'exploitation moyen basé sur les comptes annuels de 2018 à 2021 inclus. 
• Une entreprise a réalisé en 2022 des bénéfices exceptionnellement élevés si elle répond à la condition suivante : le bénéfice d'exploitation (code 9901) sur base des comptes annuels de 2022 est supérieur à 0 et est au moins le double du bénéfice d'exploitation moyen basé sur les comptes annuels de 2018 à 2021 inclus. 

2. Montant et plafond 

Si une entreprise a réalisé des bénéfices élevés en l'exercice 2022, comme défini dans le 1. ci-dessus, la prime pouvoir d'achat s'élève à 400 EUR.

Si une entreprise a réalisé des bénéfices exceptionnellement élevés en l'exercice 2022, comme défini dans le 1. ci-dessus, la prime pouvoir d'achat s'élève à 600 EUR.

Plafond : le coût total des primes de pouvoir d'achat (y inclus la cotisation spéciale de 16,5%) de tous les travailleurs ne pourra pas dépasser 15 % du bénéfice d'exploitation (code 9901) de l'entreprise en l'exercice 2022. Si nécessaire, le montant des primes de pouvoir d'achat sera proratisé afin de ne pas dépasser le plafond.

3. Modalités de calcul :

• Le bénéfice d'exploitation est déterminé sur la base du code 9901 des comptes annuels de l'entreprise. L'entreprise est considérée comme l'entité juridique ou, si une unité technique d'exploitation est constituée de plusieurs entités juridiques, comme l'ensemble des entités juridiques de I'UTE appartenant à la commission paritaire 219.
• Dans le calcul de la moyenne une perte d'exploitation dans une année donnée est assimilée à 0 dans le numérateur et l'année est prise en compte dans le dénominateur. Exemple : 2 années avec des bénéfices d'exploitation ( 2018: +100 et 2019: +100) et 2 années avec perte d' exploitation (2020: -100 et 2021: - 100) donne le résultat suivant (100 + 100 + 0 + 0) /4 = 50.
• Lorsque l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile, les comptes annuels de l'exercice avec le plus de mois dans l'année civile 2022 sont pris en compte (et idem pour les autres exercices de la période de référence 2018-2021).
• Lorsque l'exercice se termine au 30/6, les comptes annuels de l'exercice clôturé en 2022 sont pris en compte (et idem pour les autres exercices de la période de référence 2018-2021).
• Si un exercice comporte plus de 12 mois, celui-ci est traité dans la méthode de calcul comme un exercice de 12 mois (la période de référence pour l'application du barème est alors de 4 exercices antérieurs à l'exercice 2022).
• Lorsque les comptes annuels ne sont pas disponibles pour chaque année de la période 2018-2021, la moyenne est calculée sur la base des comptes annuels disponibles.
• En cas de fusion ou de scission de l'entreprise au cours de la période 2018-2022, la comparaison du bénéfice d'exploitation de 2022 avec la moyenne de 2018-2021 doit être effectuée sur une base comparable.

4. Modalités d’octroi :

• La prime pouvoir d'achat est attribuée aux employés liés par un contrat de travail au 1er décembre 2023 et qui, à ce moment, sont en service de l'employeur depuis un mois ou plus.
• Les montants prévus sont octroyés au prorata de la moyenne d'occupation de l'employé au cours de la période du le décembre 2022 au 30 novembre 2023. II est tenu compte de la durée de service, de la fraction d'occupation et du nombre de jours travaillés et de jours assimilés comme prévus dans la CCT n° 98 concernant les écochèques.
• La prime de pouvoir d'achat doit également être accordée aux employés intérimaires, dans les mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux employés en service chez l'utilisateur. Dans ce cas, les périodes pendant lesquelles le travailleur intérimaire effectue un travail chez l'employeur/utilisateur sont assimilées à des périodes d'occupation dans le cadre d'un contrat de travail.

Les primes de pouvoir d'achat déjà octroyées ou promises par l’entreprise après le 28 avril 2023, seront déduites de la prime de pouvoir d'achat sectorielle.

5. Communication au personnel 

Au plus tard le 1er décembre 2023, l'employeur communique le résultat par écrit à la délégation syndicale ou, à défaut, aux employés.

6. Conversion 

Pour les cadres, les entreprises peuvent convenir à leur niveau de mettre en oeuvre de manière équivalente la prime de pouvoir d’achat sectorielle selon les habitudes de concertation existant à leur niveau avec le personnel cadre de manière équitable.

7. Date de paiement et forme

Sous les conditions de cette CCT, chaque entreprise accordera une prime pouvoir d'achat à ses employés au plus tard le 31 décembre 2023 sous la forme de chèques consommation électronique ou papier. 

Attention ! Le choix de primes pouvoir d’achat sur support papier doit être réglé par une CCT d'entreprise s'il y a une délégation syndicale ou, à défaut d'une délégation syndicale, par un accord individuel avec chaque ouvrier.

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 25/10/2023	N° d'enregistrement 183684	Début de validité -	Fin validité 31/12/2023
Date de dépôt 26/10/2023		Date d'enregistrement 13/11/2023
Sujet Prime pouvoir d'achat
MB Avis Dépôt 15/12/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 25/03/2024		Publié au Moniteur Belge du 22/04/2024
Mots clés TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR
Texte corrigé le 16/11/2023

Historique
25/10/2023	31/12/2023	0602 Prime pouvoir d’achat 2023 (chèque consommation)