14 Congé pour raisons familiales impérieuses
(Sous-)Commission paritaire n°:
219.00.00-00.00
Mise à jour: 11/06/2020
Début de validité: 01/01/2012
Fin validité: 31/12/2019
Dans le cadre de la convention collective de travail n° 45 du 19 décembre 1989 instaurant un congé pour raisons impérieuses, le travailleur a droit, à partir du 1er janvier 2012, à 1 jour par an calendrier de congé payé pour des soins d'un enfant malade, moyennant la présentation d'un certificat médical.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
16/11/2011 |
N° d'enregistrement
107526 |
Début de validité
01/01/2011 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
18/11/2011 |
Date d'enregistrement
22/12/2011 |
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Sujet
accord sectoriel 2011-2012 |
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MB Avis Dépôt
20/01/2012 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/07/2013 |
Publié au Moniteur Belge du
28/11/2013 |
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Mots clés
SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, GROUPES À RISQUE, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FONDS SOCIAUX, AUTRE QUE LES FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2022 | 31/12/2050 | 14 Congé pour raisons familiales impérieuses |
| 01/01/2020 | 31/12/2021 | 14 Congé pour raisons familiales impérieuses |
| 01/01/2012 | 31/12/2019 | 14 Congé pour raisons familiales impérieuses |