14 Congé pour raisons familiales impérieuses

(Sous-)Commission paritaire n°:
219.00.00-00.00

Mise à jour: 12/08/2022
Début de validité: 01/01/2022

Soins urgents à un membre de la famille habitant sous le même toit :

  • Nombre de jours par an : 1 jour ;
  • Rémunération : oui par l'employeur.
  • Formalité : attestation médicale

Interventions urgentes et nécessaires afin de protéger ses membres de famille résidents et/ou ses biens en cas d'inondations, de tempêtes ou de phénomènes naturels similaires :

  • Nombre de jours par an : 1 jour ;
  • Rémunération : oui par l'employeur.

Le travailleur peut s’absenter du travail pour faire face à tout événement imprévisible, indépendant du travail, qui nécessite son intervention urgente et indispensable et ce dans la mesure où l’exécution du contrat rend impossible cette intervention.

1. Régime légal

1.1. Durée de l’absence

Le temps nécessaire, avec un maximum de 10 jours de travail par année civile. Pour les travailleurs à temps partiel : durée maximum proportionnelle à la durée des prestations de travail.

1.2. Liste non limitative d’événements

  • maladie, accident, hospitalisation d’une personne habitant sous le même toit que le travailleur ou d’un parent ou allié du premier degré qui ne vit pas sous le même toit que le travailleur ;
  • sérieux dégâts matériels causés aux biens du travailleur ;
  • ordre de comparution personnelle à une audience, lorsque le travailleur est partie au procès ;
  • autres événements fixés d’un commun accord, dans une C.C.T., dans le règlement de travail, dans le contrat de travail.

1.3. Rémunération

Ces absences ne sont pas rémunérées, sauf disposition conventionnelle contraire.

2. CP 219

Une convention collective de travail relative au congé pour motif familial impérieux a été conclue le 10 février 2022 au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité (n° 173474/CO/219).

Le travailleur a droit à:

  • 1 jour d'absence rémunéré par année calendrier pour des soins urgents à un membre de la habitant sous le même toit sur présentation d'une attestation médicale ;
  • 1 jour d'absence rémunéré par année calendrier pour des interventions urgentes et nécessaires afin de protéger ses membres de famille résidents et/ou ses biens en cas d'inondations, de tempêtes ou de phénomènes naturels similaires.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
10/02/2022 		N° d'enregistrement
173474 		Début de validité
01/01/2022 		Fin validité
-
Date de dépôt
15/02/2022 		Date d'enregistrement
20/06/2022
Sujet
Congé pour motif familial impérieux
MB Avis Dépôt
27/06/2022 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/02/2023 		Publié au Moniteur Belge du
06/04/2023
Mots clés
CONGÉ POUR RAISONS IMPÉRIEUSES, CONGÉ POUR RAISONS IMPÉRIEUSES
Texte corrigé le
22/06/2022

Date CCT
16/11/2011 		N° d'enregistrement
107526 		Début de validité
01/01/2011 		Fin validité
-
Date de dépôt
18/11/2011 		Date d'enregistrement
22/12/2011
Sujet
accord sectoriel 2011-2012
MB Avis Dépôt
20/01/2012 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/07/2013 		Publié au Moniteur Belge du
28/11/2013
Mots clés
SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, GROUPES À RISQUE, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FONDS SOCIAUX, AUTRE QUE LES FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/01/2022 31/12/2050 14 Congé pour raisons familiales impérieuses
01/01/2020 31/12/2021 14 Congé pour raisons familiales impérieuses
01/01/2012 31/12/2019 14 Congé pour raisons familiales impérieuses
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