1901 19 Fonds de sécurité d'existence
(Sous-)Commission paritaire n°:
219.00.00-00.00
Mise à jour: 25/05/2020
Début de validité: 01/01/2018
Fin validité: 30/09/2019
Coordonnées
Fonds social CP 219 - Fonds de Sécurité d'existence, en abrégé FS 219: Galerie Ravenstein 27 b7 à 1000 Bruxelles.
Missions
- attribuer une compensation pour les garanties pour les organisations de travailleurs;
- attribuer une compensation pour les frais de la formation syndicale.
Financement
Montant
- Cotisation pour la compensation pour les garanties pour les organisations de travailleurs: 15,37 EUR;
- Cotisation pour la formation syndicale: 31,85 EUR.
Perçue par:
- Les cotisations sont perçues par le Fonds directement auprès de l'employeur.
- La perception des cotisations se fait par le biais du Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques.
Une convention collective de travail concernant les statuts Fonds Social CP 219 - Fonds de Sécurité d'Existence a été conclue le 31 octobre 2017 au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 28 novembre 2017 sous le n° 143053/CO/219.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
31/10/2017 |
N° d'enregistrement
143053 |
Début de validité
01/01/2018 |
Fin validité
01/10/2019 |
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Date de dépôt
06/11/2017 |
Date d'enregistrement
28/11/2017 |
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Sujet
statuts 'Fonds Social CP 219 - Fonds de Sécurité d'Existence' |
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MB Avis Dépôt
08/12/2017 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/06/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
15/06/2018 |
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Mots clés
FORMATION SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2024 | 31/12/2050 | 1901 Fonds de sécurité d'existence : statuts |
| 01/01/2022 | 31/12/2023 | 1901 Fonds de sécurité d'existence : statuts |
| 01/01/2020 | 31/12/2021 | 1901 Fonds de sécurité d'existence : statuts |
| 01/10/2019 | 31/12/2019 | 1901 Fonds de sécurité d'existence : statuts |
| 01/01/2018 | 30/09/2019 | 1901 19 Fonds de sécurité d'existence |
| 01/01/2017 | 31/12/2017 | 1901 19 Fonds de sécurité d'existence |