2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)

(Sous-)Commission paritaire n°:
219.00.00-00.00

Mise à jour: 15/02/2018
Début de validité: 03/11/2015
Fin validité: 30/09/2017

Une des possibilités de crédit-temps fin de carrière est celle qui s’applique dès l’âge de 50 ans à condition d’avoir 28 ans de carrière professionnelle salariée. Pour obtenir ce crédit-temps sous la forme d’une réduction d’1/5ème, il faut obligatoirement qu’une CCT sectorielle prévoit cette possibilité.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

Attention ! Le droit à cette possibilité de crédit-temps existe toujours (en vertu de la CCT n° 103) mais ne donne plus droit à des allocations d’interruption (sauf dans le cadre des mesures transitoires).

Pour la réglementation générale en matière de crédit-temps, nous vous renvoyons à notre brochure.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
03/11/2015
N° d'enregistrement
130578
Début de validité
03/11/2015
Fin validité
01/10/2017
Date de dépôt
05/11/2015
Date d'enregistrement
15/12/2015
Sujet
crédit-temps
MB Avis Dépôt
25/01/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
06/11/2016
Publié au Moniteur Belge du
28/11/2016
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, INTERRUPTION DE CARRIÈRE, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Historique
01/01/2022 31/12/2050 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/10/2019 31/12/2021 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/10/2017 30/09/2019 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
03/11/2015 30/09/2017 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/01/2014 02/11/2015 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)