2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)

(Sous-)Commission paritaire n°:
219.00.00-00.00

Mise à jour: 10/08/2022
Début de validité: 01/01/2022

Ce secteur a conclu une CCT relative au DROIT au crédit-temps 1/5 fin de carrière dès l'âge dérogatoire de 50 ans moyennant une carrière professionnelle de 28 ans.

Une des possibilités de crédit-temps fin de carrière est celle qui s’applique dès l’âge de 50 ans à condition d’avoir 28 ans de carrière professionnelle salariée. Pour obtenir ce crédit-temps sous la forme d’une réduction d’1/5ème, il faut obligatoirement qu’une C.C.T. sectorielle prévoit cette possibilité.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

Attention ! Le droit à cette possibilité de crédit-temps existe toujours (en vertu de la C.C.T. n° 103) mais ne donne plus droit à des allocations d’interruption (sauf dans le cadre des mesures transitoires).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
27/01/2022
N° d'enregistrement
172499
Début de validité
01/01/2022
Fin validité
-
Date de dépôt
28/01/2022
Date d'enregistrement
09/05/2022
Sujet
Crédit-temps
MB Avis Dépôt
20/05/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/11/2022
Publié au Moniteur Belge du
28/03/2023
Mots clés
SALAIRES, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, CLAUSES DE SORTIE, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS / LICENCIEMENT - INDEMNITÉS
Texte corrigé le
11/05/2022

Historique
01/01/2022 31/12/2050 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/10/2019 31/12/2021 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/10/2017 30/09/2019 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
03/11/2015 30/09/2017 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/01/2014 02/11/2015 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)