2804 Crédit-temps (seuil)

1. Généralités

Selon la règle générale, le droit aux différentes formes de crédit-temps est limité à 5 % de l'effectif de l'entreprise (si elle occupe plus de 10 travailleurs). Cette limite de 5% peut éventuellement être modifiée par convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise, voire par règlement de travail.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

2. CP 219

Dans les entreprises avec entre 1 et 29 employés, au maximum 2 employés peuvent exercer le droit au crédit-temps en même temps, sans néanmoins pouvoir dépasser ensemble le seuil équivalent d'un employé à temps plein.

Dans les entreprises avec entre 30 et 59 employés, au maximum 3 employés peuvent exercer le droit au crédit-temps en même temps, sans néanmoins pouvoir dépasser ensemble le seuil équivalent de 2 employés à temps plein.

Les entreprises reconnues comme entreprises en restructuration ou en difficultés dans le cadre des dérogations accordées à l'âge pour entrer dans le RCC peuvent conclure à leur niveau une CCT en vue de l'extension du seuil de 5 %.

Les entreprises peuvent par une demande écrite commune par l'employeur et la DS pour employés ou, à défaut d'une DS pour employés, par l'employeur et au moins la moitié de ses employés, demander à la CP  une dérogation au seuil sectoriel.  Pour autant que cette dérogation soit accordée unanimement par la CP, l'entreprise peut conclure à son niveau une CCT qui prévoit des limites dérogeant aux limites fixées au niveau sectoriel, avec une durée de maximum de 2 ans.  La demande de dérogation doit être transmise par écrit au Président de la CP qui transmettra une copie aux organisations représentées à la CP.

Les entreprises qui avaient déjà un pourcentage plus élevé d'employés en interruption de carrière avant le 1/10/2019 peuvent maintenir ce pourcentage plus élevé.