2804 Crédit-temps (seuil)
(Sous-)Commission paritaire n°:
219.00.00-00.00
Mise à jour: 10/08/2022
Début de validité: 01/01/2022
Ce secteur a conclu une CCT relative au seuil applicable en matière de crédit-temps. Il est fixé à 5 % (entre 1 et 29 employés : max. 2 employés, entre 30 et 59 employés : max. 3 empoyés).
1. Généralités
Selon la règle générale, le droit aux différentes formes de crédit-temps est limité à 5 % de l'effectif de l'entreprise (si elle occupe plus de 10 travailleurs). Cette limite de 5% peut éventuellement être modifiée par convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise, voire par règlement de travail.
Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.
2. CP 219
Dans les entreprises avec entre 1 et 29 employés, au maximum 2 employés peuvent exercer le droit au crédit-temps en même temps, sans néanmoins pouvoir dépasser ensemble le seuil équivalent d'un employé à temps plein.
Dans les entreprises avec entre 30 et 59 employés, au maximum 3 employés peuvent exercer le droit au crédit-temps en même temps, sans néanmoins pouvoir dépasser ensemble le seuil équivalent de 2 employés à temps plein.
Les entreprises reconnues comme entreprises en restructuration ou en difficultés dans le cadre des dérogations accordées à l'âge pour entrer dans le RCC peuvent conclure à leur niveau une CCT en vue de l'extension du seuil de 5 %.
Les entreprises peuvent par une demande écrite commune par l'employeur et la DS pour employés ou, à défaut d'une DS pour employés, par l'employeur et au moins la moitié de ses employés, demander à la CP une dérogation au seuil sectoriel. Pour autant que cette dérogation soit accordée unanimement par la CP, l'entreprise peut conclure à son niveau une CCT qui prévoit des limites dérogeant aux limites fixées au niveau sectoriel, avec une durée de maximum de 2 ans. La demande de dérogation doit être transmise par écrit au Président de la CP qui transmettra une copie aux organisations représentées à la CP.
Les entreprises qui avaient déjà un pourcentage plus élevé d'employés en interruption de carrière avant le 1/10/2019 peuvent maintenir ce pourcentage plus élevé.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
27/01/2022 |
N° d'enregistrement
172499 |
Début de validité
01/01/2022 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
28/01/2022 |
Date d'enregistrement
09/05/2022 |
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Sujet
Crédit-temps |
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MB Avis Dépôt
20/05/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/11/2022 |
Publié au Moniteur Belge du
28/03/2023 |
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Mots clés
SALAIRES, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, CLAUSES DE SORTIE, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT DENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS / LICENCIEMENT - INDEMNITÉS |
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Texte corrigé le
11/05/2022 |
Historique | ||
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01/01/2022 | 31/12/2050 | 2804 Crédit-temps (seuil) |
01/10/2019 | 31/12/2021 | 2804 Crédit-temps (seuil) |
01/10/2017 | 30/09/2019 | 2804 Crédit-temps (seuil) |
03/11/2015 | 30/09/2017 | 2804 Crédit-temps (seuil) |
01/01/2014 | 02/11/2015 | 2804 Crédit-temps (seuil) |