39 Chèques-repas
(Sous-)Commission paritaire n°:
219.00.00-00.00
Mise à jour: 09/05/2012
Début de validité: 01/04/2012
Le montant minimum de la quote-part patronale du chèque-repas pour le personnel interne tel que prévue par l'article 2 §3b de l'Accord national 1991-1992 (convention collective de travail du 10 octobre 1991 avec numéro d'enregistrement 29032/C0/219) est portée à 4 EUR à partir du 1 er avril 2012, et ce en tant qu'arrondi et qu'adaptation à l'index et au bien-être.
Les entreprises dans lesquelles la quote-part patronale dans le chèque-repas dépasse déjà € 4, doivent augmenter à leur niveau cette quote-part patronale de € 0,28 sans néanmoins dépasser le montant maximum de cette quote-part patronale (€5,91 au 16 novembre 2011).
Ces dispositions sont conclues pour une durée indéterminée.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
|
Date CCT
16/11/2011 |
N° d'enregistrement
107526 |
Début de validité
01/01/2011 |
Fin validité
- |
|
Date de dépôt
18/11/2011 |
Date d'enregistrement
22/12/2011 |
||
|
Sujet
accord sectoriel 2011-2012 |
|||
|
MB Avis Dépôt
20/01/2012 |
Force obligatoire
- |
||
|
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/07/2013 |
Publié au Moniteur Belge du
28/11/2013 |
||
|
Mots clés
SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, GROUPES À RISQUE, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FONDS SOCIAUX, AUTRE QUE LES FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
|||
| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/04/2012 | 31/12/2999 | 39 Chèques-repas |