480103 Formation curriculaire

(Sous-)Commission paritaire n°:
219.00.00-00.00

Mise à jour: 18/03/2015
Début de validité: 01/01/2015

Une convention collective de travail relative au CV Formation a été conclue le 26 janvier 2015 au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 13 mars 2015 sous le numéro 125910/CO/219. 

Nous vous donnons ci-après le texte de cette CCT.

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et travailleurs avec un contrat de travail d'employé des entreprises qui ressortissent à la Commission Paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité.

Par "travailleurs", il convient d'entendre: les travailleurs de sexe masculin et féminin.

Article 2

La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 4 juillet 2008 (numéro d'enregistrement 88.944/CO/219) et rendu obligatoire par Arrêté Royal du 6 février 2009 - Moniteur Belge du 11 mars 2009, qui est résiliée à partir du 1er janvier 2015.

Article 3

Le modèle de CV de formation se compose de trois parties:

Le modèle de CV de formation figure en annexe à la présente convention collective de travail et en fait partie intégrante.

Article 4

Dans la partie 1, chaque entreprise consigne pour chaque employé les fonctions exercées au sein de l'entreprise et les formations professionnelles suivies à l'initiative de l'employeur, à partir du 1er janvier 2008 ou à partir de son entrée en service (aussi bien les formations formelles que les formations informelles, les formations sur le tas, les formations complémentaires, etc.).

La partie 1 est complétée et tenue à jour par l'entreprise.

Une copie de la partie 1 est remise à l'employé à sa demande.

Au moment que l'employé quitte l'entreprise, l'employeur lui transmettra une copie de la partie 1, validée par sa signature.

Un modèle différent peut être développé au niveau de l'entreprise. Toutefois, son contenu doit au moins correspondre à celui du modèle de CV de formation figurant en annexe à la présente convention collective de travail. La délégation syndicale est habilitée à vérifier cette conformité avec le modèle sectoriel. Pour les entreprises sans délégation syndicale, la conformité est vérifiée par la Commission Paritaire.

Article 5

Dans la partie 2, l'employé peut lui-même inventorier les fonctions exercées et les formations professionnelles suivies (tant les formations formelles que les formations informelles, les formations sur le tas, les formations complémentaires, etc.) avant le 1er janvier 2008 chez son employeur actuel.

Pour autant que l'employeur dispose de ces données, il les transmettra à l'employé à la demande de ce dernier. Dans ce cas, l'employeur validera la partie 2 du CV de formation par sa signature à la demande formelle de l'employé.

La partie 2 est complétée et tenue à jour par l'employé même.

Article 6

Dans la partie 3 du CV formation, l'employé peut lui-même indiquer et conserver les formations professionnelles qu'il a suivies à sa propre initiative ou sans l'intervention de son employeur. Dans ce document, il peut également compléter les fonctions exercées ainsi que les formations scolaires et les formations professionnelles suivies avant son entrée en service chez l'employeur.

La partie 3 est complétée et tenue à jour par l'employé.

Article 7

Le CV formation (parties 1, 2 et 3) et le guide sont remis une seule fois par l'employeur à l'employé lors de l'entrée en service de ce dernier.

Pour les employés qui sont déjà en service chez l'entreprise au 1er janvier 2008, les documents sont remis en même temps que la première remise de la partie 1, visée à l'article 4.

Le CV formation et le guide peuvent être tenues à jour et mis à la disposition aux employés par voie électronique. Dans ce cas l'employeur informe les employés de quelle manière ils peuvent consulter le CV formation et le guide.

Le CV formation peut être signé par une signature électronique de l'employeur.

Article 8

Le CV formation ne contient que des données objectives sur les fonctions et les formations. II ne peut contenir en aucun cas des résultats de test ou des évaluations sur le fonctionnement de l'employé.

Le CV formation est un document personnel. Seul l'employeur et le travailleur concernés peuvent consulter la partie 1. Les parties 2 et 3 appartiennent exclusivement à l'employé. Ces documents ne sont pas transmis à des tiers, sauf par l'employé lui-même. Ils ne peuvent pas non plus être échangés entre employeurs.

Article 9

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Elle peut être résiliée moyennant un préavis de six mois signifié par lettre recommandée à la poste, adressée au Président de la Commission Paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 26/01/2015	N° d'enregistrement 125910	Début de validité 01/01/2015	Fin validité -
Date de dépôt 29/01/2015		Date d'enregistrement 13/03/2015
Sujet curriculum de formation
MB Avis Dépôt 23/03/2015		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 10/08/2015		Publié au Moniteur Belge du 21/09/2015
Mots clés FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE)

Historique
01/01/2015	31/12/2999	480103 Formation curriculaire
01/01/2008	31/12/2014	480103 Formation curriculaire