52 Pension extralégale

(Sous-)Commission paritaire n°:
219.00.00-00.00

Mise à jour: 09/05/2012
Début de validité: 01/01/2011

A partir du 1er avril 2012, le pourcentage de la cotisation patronale de la pension extralégale existante au niveau de l'entreprise est augmentée de 0,1% (ou augmentation équivalente).

A partir du 1 er janvier 2013, ce pourcentage de la cotisation patronale de la pension extralégale existante au niveau de l'entreprise est augmentée de 0,1% (ou augmentation équivalente). 

Les entreprises ont la possibilité de transformer à leur niveau les augmentations sus-mentionnées des cotisations patronales de 0,1% à partir du 1 er avril 2012 et de 0,1% à partir du ler janvier 2013 dans une augmentation des appointements bruts effectifs des employés de 0,15% à partir du 1er janvier 2013 ou dans un autre avantage équivalent.

La transformation dans une augmentation des appointements ou dans un autre avantage équivalent doit être reprise dans une convention collective de travail d'entreprise à conclure pour le 31 décembre 2011 au plus tard, et qui vaut pour une durée indéterminée.

Si pour le 31 décembre 2011, aucune convention collective de travail d'entreprise n'est conclue, le pourcentage de la cotisation patronale de la pension extralégale existante au niveau de l'entreprise est augmentée de 0,1% au 1er avril 2012 et de 0,1% au 1er janvier 2013(ou augmentation équivalente). 

Ces augmentations de la cotisation patronale pour la pension extralégale n'affectent pas le seuil minimum de la cotisation patronale annuelle pour la pension extralégale organisée au niveau de l'entreprise qui reste fixé à 12 fois 0,45% du salaire brut mensuel de l'employé du mois de janvier de l'année en cours.

L'augmentation de la cotisation patronale pour la pension extralégale de 0,1% ou sa transformation dans un autre avantage au 1 er janvier 2013 mentionnées ci-dessus ne sont pas imputées sur un éventuel accord national 2013-2014.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
16/11/2011 		N° d'enregistrement
107526 		Début de validité
01/01/2011 		Fin validité
-
Date de dépôt
18/11/2011 		Date d'enregistrement
22/12/2011
Sujet
accord sectoriel 2011-2012
MB Avis Dépôt
20/01/2012 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/07/2013 		Publié au Moniteur Belge du
28/11/2013
Mots clés
SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, GROUPES À RISQUE, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FONDS SOCIAUX, AUTRE QUE LES FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/01/2011 31/12/2999 52 Pension extralégale
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