65 Vie privée

(Sous-)Commission paritaire n°:
219.00.00-00.00

Mise à jour: 23/03/2021
Début de validité: 01/01/2020

Une convention collective de travail relative à la géolocalisation a été conclue le 12 décembre 2019 au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité (n° 156746/CO/219).

1. Définition de la géolocalisation

Ensemble des systèmes et/ou techniques permettant à un employeur de localiser un employé.

2. Concertation collective sur l'introduction de la géolocalisation

L'employeur a le droit d'initiative pour l'introduction de la géolocalisation à des fins légitimes.

Avant l'installation et l'utilisation des systèmes de géolocalisation, l'employeur doit organiser une concertation collective à ce sujet au sein des organes de concertation existants au sein de l'entreprise.

L'employeur doit également fournir des informations détaillées à tous les employés: mesures de protection de la vie privée et fonctionnement pratique du système de géolocalisation.

Les règles sont reprises dans le règlement de travail ou dans une CCT d'entreprise.

3. Garanties pour la protection de la vie privée

• Finalité: le traitement des données à caractère personnel doit répondre à des finalités spécifiques, explicites et légitimes qui justifient son installation et utilisation.
• Proportionnalité: le traitement et les données traitées doivent être pertinents, adéquats et non-excessifs.  Le suivi ne doit pas être continu (permanent et systématique).  Possibilité pour les employés d'activer ou désactiver la géolocalisation.
• Transparence: les employés doivent être informés: mesure dans laquelle des mesures auront lieu, durée des contrôles, nature des abus donnant lieu à des contrôles, procédure suivie après les contrôles, modalités concernant l'activation/désactivation...

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 12/12/2019	N° d'enregistrement 156746	Début de validité 01/01/2020	Fin validité -
Date de dépôt 12/12/2019		Date d'enregistrement 04/02/2020
Sujet Géolocalisation.
MB Avis Dépôt 17/02/2020		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 01/07/2020		Publié au Moniteur Belge du 05/08/2020
Mots clés BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL

Historique
01/01/2020	31/12/2999	65 Vie privée