66 Vie privée : droit à la déconnexion

(Sous-)Commission paritaire n°:
219.00.00-00.00

Mise à jour: 17/11/2023
Début de validité: 25/10/2023

1. Généralités

Les entreprises d’au moins 20 travailleurs doivent assurer le droit à la déconnexion de leurs collaborateurs lorsque ceux-ci ne sont plus censés travailler et définir les modalités pour y parvenir, comme la régulation des moyens de communication (téléphones, SMS, mails) pendant et surtout en dehors du temps de travail.

La méthode à suivre pour déterminer le seuil de 20 travailleurs n’est pas précisée. Il s'ensuit que le comptage est un enregistrement à un certain moment, pas de moyenne, et il faut compter en "têtes" et pas en équivalents temps plein.

Pour satisfaire à leurs obligations en matière de droit à la déconnexion, le législateur a prévu que les employeurs occupant au moins 20 travailleurs doivent conclure une convention collective de travail d’entreprise ou, à défaut d’une telle convention, modifier leur règlement de travail. Cela doit avoir été fait pour le 1er avril 2023 au plus tard.

Lorsqu'une convention collective de travail est conclue au niveau du secteur ou du CNT et qu’elle contient les dispositions nécessaires, l’obligation de conclure une convention collective de travail d’entreprise ou de modifier le règlement de travail disparaît.

2. CP 219

Une convention collective de travail concernant le droit à la déconnexion a été conclue le 25 octobre 2023 au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité (n° 183680/CO/219).

Cette CCT a un caractère supplétif : elle s'applique aux entreprises qui n'ont pas déterminé les modalités et conditions d'application du droit à la déconnexion dans une convention collective de travail ou dans leur règlement de travail.

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 25/10/2023	N° d'enregistrement 183680	Début de validité -	Fin validité -
Date de dépôt 26/10/2023		Date d'enregistrement 13/11/2023
Sujet Droit à la déconnexion
MB Avis Dépôt 15/12/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 25/03/2024		Publié au Moniteur Belge du 22/04/2024
Mots clés BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL
Texte corrigé le 16/11/2023

Historique
25/10/2023	31/12/2050	66 Vie privée : droit à la déconnexion