81494 (CP 219.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
27/11/2006
N° d'enregistrement
81494
Début de validité
01/01/2007
Fin validité
-
Date de dépôt
13/12/2006
Date d'enregistrement
11/01/2007
Sujet
salaire annuel minimum garanti et prime de fin d'année
MB Avis Dépôt
06/02/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/09/2007
Publié au Moniteur Belge du
07/11/2007
Mots clés
PÉCULE DE VACANCES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS

Secteurs & chapitres concernés

219.00.00-00.00 (05)
219.00.00-00.00 (05)